Convention sur le brevet eurasien (OEAB)

Auteur(s): | Année de publication: 1996

Cette convention constitue un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et un traité de brevet régional au sens de l'article 45.1) du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970.