Actes de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques, Singapour, 2006

Auteur(s): | Année de publication: 2010

Ces actes contiennent les textes du Traité, de son Règlement d'exécution et des formulaires internationaux types ainsi que l'acte final, la proposition de base et une comparaison entre le texte du Traité sur le droit des marques (adopté à Genève le 27 octobre 1994) et le texte du Traité de Singapour sur le droit des marques et de son règlement d'exécution.