Loi-Type pour les Pays en Voie de Développement Concernant les Dessins et Modèles Industriels

Auteur(s): OMPI | Année de publication: 1970

La présente Loi-type a été élaborée, comme les précédentes, avec l'aide d'un Comité d'experts de pays en voie de développement et en tenant compte des conditions et des besoins particuliers de ces pays. Il est à espérer qu'elle les oidera à progresser sur la voie de l'industriolisotion et du développement économique.