Pratiques recommandées concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle

Autor(es): | Año de publicación: 2001

Les pratiques recommandées concernant les ccTLD sont axées sur les trois aspects des pratiques et procédures d’enregistrement qui sont les plus importants dans la perspective de la protection de la propriété intellectuelle dans le Système des noms de domaine (DNS) : le contrat d’enregistrement des noms de domaine, la collecte et la mise à disposition des coordonnées du détenteur du nom de domaine et les modes extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs à des noms de domaine.