Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2019)

Autor(es): | Año de publicación: 2019

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.