Règlement de litiges pour le XXIème siècle

Autor(es): | Año de publicación: 2005

La présente brochure contient des règlements régissant trois procédures de règlement des litiges administrées par le Centre, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI et le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Élaborés par des experts de premier plan dans le domaine du règlement des litiges internationaux, ces règlements sont largement reconnus comme étant particulièrement adaptés aux litiges découlant des transactions commerciales et des relations intéressant la propriété intellectuelle.