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Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet
Ces dispositions visent à assurer un cadre juridique clair aux propriétaires de marques qui souhaitent utiliser leurs marques sur l'Internet et participer à l'expansion du commerce électronique. Elles sont conçues pour faciliter la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les marques et d'autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, utilisés sur l'Internet.
Publication year: 2002
Recommandation commune concernant les licences de marques
La recommandation commune vise à harmoniser et simplifier les formalités relatives à l'inscription des licences de marques et complète par conséquent le Traité sur le droit des marques (TLT) du 27 octobre 1994, qui est destiné à rationaliser et harmoniser les formalités imposées par les offices nationaux ou régionaux pour le dépôt de demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements.
Publication year: 2000
Magazine de l'OMPI, Numéro 1/2013 (février)
Publication year: 2013
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
L'Arrangement de Vienne institue une classification des marques composées d'éléments figuratifs ou comportant des éléments figuratifs. Les offices compétents des États contractants doivent faire figurer, dans tous les titres et publications officiels relatifs à l'enregistrement et au renouvellement de ces marques, les symboles appropriés de la classification.
Publication year: 1993
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits
Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
Publication year: 1967
Arrangement· de Nice concernant la classification international des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
L'Arrangement de Nice institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et des marques de services (la classification de Nice). Les offices des marques des États contractants doivent indiquer, dans les documents et les publications officiels relatifs à chaque enregistrement, les numéros des classes de la classification dans lesquelles sont rangés les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.
Publication year: 1979
Traité sur le droit des marques (TLT)
Le Traité sur le droit des marques (TLT) a pour objectif d'uniformiser et de rationaliser les procédures nationales et régionales d'enregistrement des marques. Il tend, pour ce faire, à simplifier et à harmoniser certains éléments de ces procédures, contribuant ainsi à rendre les demandes d'enregistrement de marques et l'administration des enregistrements de marques dans plusieurs pays moins complexes et plus prévisibles.
Publication year: 1994
Traité de Nairobi
Tous les États parties au Traité de Nairobi sont tenus de protéger le symbole olympique - cinq anneaux entrelacés - contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l'autorisation du Comité international olympique.
Publication year: 1981
Traité de Singapour sur le droit des marques
Le Traité de Singapour vise à créer un cadre international moderne et dynamique en vue de l'harmonisation des procédures administratives d'enregistrement des marques. Dans le prolongement du Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT), il présente un champ d'application plus large et tient compte des éléments intervenus récemment dans le domaine des techniques de communication.
Publication year: 2011