L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole relatif à cet Arrangement

Objectifs, principales caractéristiques, avantages

Author(s): | Publication year: 2016

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui date de 1891, et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, qui a été adopté en 1989, est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et a été mis en oeuvre le 1er avril 1996. Le règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole est également entré en vigueur à cette date. Le système de Madrid est administré par le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui tient à jour le registre international et publie la Gazette OMPI des marques internationales.