Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Principales caractéristiques et avantages

المؤلف (المؤلفون): WIPO | سنة النشر: 2019

الترخيص: CC BY 3.0 IGO

Cette publication contient une présentation générale du système de La Haye et explique qui peut utiliser ce système, comment se déroule le processus d’enregistrement et quels sont les avantages pour les utilisateurs.