Les PMA vont bénéficier d'une réduction d'émolument dans le cadre de l'engistrement international des marques
Genève, 30 septembre 2005
Communiqués de presse PR/2005/423
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO) participant aux assemblées annuelles des États membres de l'OMPI ont approuvé aujourd'hui une proposition visant à réduire les coûts supportés par les déposants des pays les moins avancés (PMA) lors de la présentation de demandes d'enregistrement international d'une marque, le montant à payer étant abaissé à 10% du montant normalement perçu.
L'Union particulière pour l'enregistrement international des marques (Union de Madrid) a décidé d'accorder cette réduction d'émolument pour promouvoir une plus large utilisation du système international des marques par les PMA. Actuellement, les sept PMA suivants sont parties au système de Madrid : Bhoutan, Lesotho, Libéria, Mozambique, Sierra Leone, Soudan et Zambie. Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques permet aux propriétaires de marques d'obtenir une protection de leurs marques et de conserver cette protection au niveau international plus facilement et à un coût moindre.
Grâce à la réduction d'émolument approuvée, le montant de l'émolument de base payé à l'OMPI passera à 10% des montants actuels qui s'établissent à 653 ou 903 francs suisses. Cela signifie que le montant à payer à l'OMPI par les déposants des PMA s'établirait à 65 ou 90 francs suisses, selon que la reproduction de la marque est en noir et blanc ou en couleur. La réduction d'émolument qui a été adoptée prendra effet le 1er janvier 2006.
Administré par l'OMPI, le système international des marques permet au propriétaire d'une marque de faire protéger sa marque dans plusieurs pays (jusqu'à 76) et dans la Communauté européenne en présentant une seule demande rédigée en une seule langue et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Ensuite, l'enregistrement international peut être maintenu en vigueur ou renouveler grâce à une procédure unique. Dans le cadre du système de Madrid, un enregistrement international produit les mêmes effets qu'une demande d'enregistrement de marque présentée dans chacune des Parties contractantes désignées par le déposant. Si la protection n'est pas refusée par l'office
des marques d'une Partie contractant désignée, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée par cet office. En d'autres termes, ce système met à la disposition des propriétaires de marques un moyen efficace et financièrement avantageux d'obtenir une protection pour leurs marques dans plusieurs pays grâce à la présentation d'une seule demande.
Ce système est régi par deux traités internationaux, à savoir l'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Entré en vigueur en 1996, ce dernier contient plusieurs éléments originaux, tels que la possibilité de présenter des demandes en anglais et la prolongation du délai de notification du refus de la protection d'une marque, qui rendent le système plus souple et plus intéressant pour un plus grand nombre de pays. Les demandes peuvent désormais être présentées dans l'une des trois langues de travail du système, à savoir le français, l'anglais et l'espagnol.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47;
- mél. : publicinf@wipo.int;
- tlcp. : (+41 22) 338 82 80.