l'OMPI recommande un mécanisme uniforme de réglementation des enregistrements de noms de domaine concernant l'introduction de nouveaux tld génériques

Genève, 1 juin 2005
Communiqués de presse PR/2005/409

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a recommandé la mise en place d'un mécanisme uniforme de protection des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre l'enregistrement non autorisé de noms de domaine dans tous les nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD). C'est ce qui ressort d'un rapport du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (ci-après dénommé "Centre") consacré aux répercussions sous l'angle de la propriété intellectuelle de l'introduction de TLD génériques supplémentaires (nouveaux gTLD). Ce rapport, intitulé "New Generic Top-Level Domains: Intellectual Property Considerations" et qui peut être consulté à l'adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/reports/newgtld-ip/index.html, explique que ce mécanisme préventif permettrait de compléter les recours actuellement prévus par les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

Introduction de nouveaux gTLD

Le rapport est fondé sur l'expérience de l'OMPI en matière de protection des droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de l'Internet (DNS). "L'introduction de nouveaux gTLD soulève des difficultés particulières pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui souhaitent protéger leurs noms de domaine contre tout enregistrement non autorisé par des tiers. Avec le développement de l'utilisation de l'Internet et du commerce électronique, l'importance stratégique des noms de domaine en tant que signes distinctifs s'est considérablement accrue", a déclaré M. Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPI qui supervise les travaux du Centre. M. Gurry a indiqué que l'enregistrement de l'intégralité de leur portefeuille de marques constitue souvent, pour les propriétaires de marques, la seule façon d'empêcher des cybersquatteurs de s'emparer de leurs désignations. "Si les noms de domaine sont attribués de manière aléatoire dans les gTLD qui viennent d'être créés, les titulaires de droits de propriété intellectuelle seront forcés de se battre contre les cybersquatteurs pour enregistrer leurs propres marques – à moins que des garde-fous supplémentaires ne soient mis en place", a-t-il ajouté. "On trouvera dans notre nouveau rapport des recommandations pratiques sur ces questions."

Stratégie applicable aux nouveaux gTLD

Le rapport de l'OMPI a été établi en réponse à une requête formulée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), institution qui supervise le fonctionnement du DNS. Après la création de sept nouveaux gTLD en 2000 (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name et .pro), l'ICANN a décidé de mettre au point une stratégie complète pour l'élargissement futur du DNS. Ce rapport constitue une contribution à cette stratégie sous l'angle de la propriété intellectuelle et du règlement des litiges.

Expérience de l'OMPI concernant les noms de domaine

Les recommandations faites par l'OMPI dans le contexte du premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, en 1999, ont conduit à l'adoption des principes UDRP, qui définissent une procédure rapide et économique pour le règlement indépendant des litiges découlant de l'enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine en litige est identique à sa marque ou semblable au point de prêter à confusion avec celle-ci, que le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu'il a enregistré et utilisé celui-ci de mauvaise foi. Le Centre a été la première institution de règlement des litiges en vertu des principes UDRP agréée en décembre 1999 et a administré depuis plus de 7500 litiges au titre de ces seuls principes directeurs. Le Centre a également participé à la mise en œuvre de certains mécanismes de protection des marques élaborés par les administrateurs des nouveaux gTLD et a instruit plus de 15 000 procédures de règlement des litiges au titre de ces mécanismes.

Nécessité de mesures préventives

Le rapport de l'OMPI porte exclusivement sur les aspects de propriété intellectuelle à prendre en considération si l'espace des noms de domaine devait être élargi et ne traite pas de la question de savoir si cet élargissement est nécessaire ou souhaitable. Il récapitule l'expérience acquise par le Centre dans le cadre de l'administration des principes UDRP et souligne que le taux de dépôts de plaintes en vertu de ces principes est resté stable au cours des quatre dernières années et a même augmenté récemment. Un mécanisme supplémentaire destiné à prévenir l'enregistrement non autorisé de noms de domaine au cours de la phase critique de lancement d'un nouveau gTLD permettrait donc de renforcer les capacités de lutte contre la pratique du cybersquattage, qui reste largement répandue.

Poursuite de l'engouement pour le domaine .com

L'expérience acquise par l'OMPI dans l'administration des principes UDRP montre également que le premier élargissement du DNS en 2000 n'a pas entraîné de modification significative dans la structure du cybersquattage ou des procédures d'application des droits. Les litiges administrés au titre des principes UDRP restent largement concentrés dans le domaine .com. Cette tendance s'est même accentuée depuis l'introduction des sept nouveaux gTLD. Si ce phénomène s'explique en partie par l'existence de mécanismes de protection préliminaire des droits de propriété intellectuelle adoptés par les domaines .biz et .info, il signifie plus vraisemblablement que le domaine .com reste le domaine le plus attractif tant pour les propriétaires de marques que pour les cybersquatteurs.

Expérience de l'OMPI concernant les nouveaux gTLD

Le rapport récapitule l'expérience du Centre dans la mise en œuvre de divers mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle élaborés par certains nouveaux gTLD et contient une évaluation comparative des solutions existantes (services de surveillance, enregistrements défensifs, mécanismes d'exclusion et mécanismes de préenregistrement). Il souligne que les domaines de premier niveau ont tendance à adopter des mécanismes préliminaires donnant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la possibilité d'enregistrer leurs désignations avant le grand public. L'expérience montre que la nécessité de mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle se fait particulièrement sentir dans les gTLD non réservés, qui ne font l'objet d'aucune restriction à l'enregistrement clairement définie et appliquée, et qui acceptent les demandes d'enregistrement de noms de domaine du grand public. Moins la procédure d'enregistrement prévoit de restrictions et d'obligations de vérification préalable, plus le risque d'enregistrements abusifs est grand.

Pratiques recommandées

Le rapport confirme la nécessité de disposer de mécanismes de protection efficaces des droits de propriété intellectuelle pour empêcher les nouveaux gTLD de se transformer en sanctuaire pour les cybersquatteurs et préconise que ces mécanismes soient efficaces et propres à limiter les risques d'abus, qu'ils tiennent compte des droits et intérêts des tiers et qu'ils soient pratiques et clairs afin d'éviter des retards dans le lancement ou le fonctionnement des nouveaux gTLD.

Un mécanisme uniforme de protection des droits de propriété intellectuelle

En conclusion, le rapport recommande de mettre en œuvre un mécanisme de protection préventive des droits de propriété intellectuelle unique et uniforme dans tous les nouveaux gTLD. Plus particulièrement, les nouveaux gTLD devraient être tenus de donner aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la possibilité d'enregistrer leurs désignations protégées au cours d'une certaine période avant d'ouvrir l'enregistrement au grand public. S'agissant des gTLD parrainés ou réservés dans lesquels les titulaires de propriété intellectuelle peuvent ne pas remplir les conditions requises pour enregistrer des noms de domaine, il conviendrait de leur offrir la possibilité d'obtenir des enregistrements défensifs au cours de cette période initiale. Un mécanisme uniformisé présenterait un certain nombre d'avantages :

• les administrateurs de nouveaux gTLD ne seraient pas tenus d'élaborer leur propre mécanisme de protection des droits de propriété intellectuelle, tâche pour laquelle ils ne sont pas nécessairement préparés;
  
• l'ICANN ne serait pas obligée de surveiller la mise en œuvre correcte des mécanismes de protection multiples appliqués par les différents gTLD (alors que la phase expérimentale de validation de l'ICANN concernant les nouveaux gTLD s'est achevée);
  
• les titulaires de droits de propriété intellectuelle n'auraient pas à consacrer des ressources importantes à la compréhension et à l'utilisation de différents mécanismes de protection des droits; et
  
• le grand public bénéficierait du renforcement de la fiabilité et de la crédibilité des domaines.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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Mél. : publicinf@wipo.int