L'un des principaux comités de l'OMPI recommande l'actualisation du Traité sur le droit des marques

Genève, 5 mai 2004
Actualités UPD/2004/223

L'un des principaux comités de négociation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a recommandé la convocation, pour le premier semestre de 2006, d'une conférence diplomatique qui actualisera le Traité sur le droit des marques (TLT) en fonction des progrès techniques de la décennie passée. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI, réuni à Genève du 26 au 30 avril 2004, est en effet convenu de recommander à l'Assemblée générale de l'OMPI, qui se tiendra du 27 septembre au 5 octobre 2004, de convoquer la conférence. Les délégations de 76 États membres, quatre organisations intergouvernementales et 14 organisations non gouvernementales ont participé à cette session du comité permanent.

Révision du Traité sur le droit des marques

Le Traité sur le droit des marques (TLT) a été conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements. Trente et un pays sont actuellement parties au TLT. Les sociétés qui souhaitent faire protéger une marque doivent, dans un premier temps, accomplir certaines formalités afin d'éviter le rejet de leur demande et la perte des droits qui en découlent. Ces formalités variant généralement d'un pays à l'autre, le TLT a permis d'introduire des critères normalisés dans les procédures devant les offices des marques.

Afin de tenir compte de l'évolution dans le domaine des télécommunications et de créer un cadre institutionnel permettant l'adaptation de certains éléments administratifs régis par les dispositions du traité, il est envisagé, dans le cadre de la révision du TLT, d'incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes et des dispositions sur l'enregistrement des licences de marques, de prévoir des mesures correctives en cas d'inobservation de certains délais et de créer une assemblée des Parties contractantes.

Le comité permanent a entériné l'introduction dans le TLT d'une disposition particulière sur les communications avec les offices de propriété intellectuelle, selon laquelle les Parties contractantes pourront choisir le moyen de communication qu'elles préfèrent, y compris les communications par voie électronique. Cela permettra de faire évoluer la procédure d'origine sur papier prévue par le TLT sans pour autant imposer un mode de communication particulier.

Le projet de traité révisé conservera la disposition selon laquelle aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière dans une communication, à de très rares exceptions près, telles que la renonciation à un enregistrement. Les dispositions sur la signature tiennent compte de l'évolution récente et notamment du fait que les offices acceptent de plus en plus souvent les signatures électroniques ou d'autres moyens d'identification.

Le SCT a également progressé sur une disposition concernant les mesures à prendre en cas d'inobservation de certains délais. Un consensus s'est dégagé parmi les délégations à propos du fait que les futures Parties contractantes du TLT révisé devraient prévoir au moins une forme de rétablissement des droits. Cette possibilité pourrait être utilisée lorsque la perte des droits est due à l'inobservation d'un délai alors que la personne qui n'a pas observé ce délai a exercé toute la diligence requise.

En outre, le comité permanent a examiné, pour la première fois, des dispositions visant à harmoniser et simplifier les demandes d'inscription des licences de marques. À cet égard, un certains nombre de délégations et de représentants d'organisations ayant le statut d'observateur ont appuyé l'incorporation dans le traité de dispositions sur l'inscription des licences de marques alors que d'autres délégations ont exprimé des préoccupations à ce sujet (voir l'actualité n° 211 de 2003).

Enfin, le SCT a eu un premier échange de vues sur une nouvelle série de dispositions administratives et de clauses finales pour le projet de TLT révisé. Ces clauses prévoient notamment la création d'une assemblée constituée par les Parties contractantes. Cette assemblée aurait le pouvoir de modifier le règlement d'exécution du traité, ce qui permettrait d'adapter régulièrement le cadre administratif mis en place par le traité en fonction des circonstances et de l'évolution des procédures d'enregistrement de marques.

En conclusion, le SCT a demandé au Secrétariat de recommander à l'Assemblée générale de l'OMPI, devant se tenir du 27 septembre au 5 octobre 2004, d'approuver la convocation, pour le premier semestre de 2006, d'une conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques, dont les dates exactes et le lieu devront être arrêtés par la réunion préparatoire, et a décidé de tenir lui-même deux autres sessions avant cette conférence diplomatique.

Questionnaire sur le droit des marques et sur la pratique en la matière

Le Secrétariat a soumis au SCT un rapport sur l'état d'avancement d'une enquête récemment lancée sur le droit des marques. Un questionnaire comportant un grand nombre de questions sur la législation et les pratiques nationales en matière de marques a été diffusé auprès des membres du SCT en août 2003. En avril 2004, 70 réponses environ avaient été reçues, contenant de très nombreuses informations sur la législation relative aux marques et

les pratiques administratives des offices des États membres. Le Secrétariat a informé le SCT qu'il avait commencé à rassembler toutes les réponses dans un document de synthèse provisoire qui sera diffusé une fois que les membres du SCT auront eu la possibilité de présenter des observations. Ce document pourrait servir de base aux travaux futurs du SCT.

Protection des emblèmes d'États

Le Secrétariat a informé le SCT de la publication récente de la base de données "Article 6ter Express". Cette base de données, qui est la dernière à avoir été ajoutée à la Bibliothèque numérique de propriété industrielle (BNPI) de l'OMPI, permet d'effectuer des recherches en ligne gratuites sur tous les signes et emblèmes actuellement protégés par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Cet article de la Convention de Paris vise à protéger certains emblèmes d'États ainsi que les noms, les emblèmes et les drapeaux d'organisations intergouvernementales internationales, telles que l'ONU, l'OMS ou ONUSIDA. La base de données contient en tout 1204 signes protégés et peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/article6ter/en/.

Noms de domaine de l'Internet

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

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• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
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