Nouvelles mesures en vue pour la protection internationale des savoirs traditionnels
Genève, 21 juillet 2003
Actualités UPD/2003/201
L'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui se réunira du 22 au 1er octobre 2003, étudiera les futures orientations à donner aux travaux de l'Organisation dans le domaine des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques. Au cours des deux dernières années, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore a mis en place une base solide dans ce domaine et, lors de sa dernière réunion de juillet 2003, il a exploré diverses idées de travaux futurs et examiné la possibilité d'avancer plus rapidement vers des résultats concrets.
Le comité a débattu d'un ensemble de questions d'actualité à traiter sans tarder dans le domaine de la propriété intellectuelle et supervisé l'élaboration d'outils et de mécanismes concrets permettant d'aider les détenteurs de savoirs traditionnels, les gardiens de cultures traditionnelles ainsi que les communautés autochtones et locales à définir et à faire valoir leurs intérêts par rapport au système de propriété intellectuelle. Un consensus général s'est dégagé quant au fait que des mesures immédiates devaient être prises pour préserver les intérêts des communautés qui ont élaboré et préservé des savoirs traditionnels et des cultures traditionnelles.
Les travaux du comité ont permis de mieux comprendre les questions en jeu et les stratégies qu'il est possible d'adopter pour remédier à une reconnaissance et à une protection inadéquates des savoirs traditionnels et des expressions culturelles. Il a été tenu compte en particulier des préoccupations des communautés dont l'identité culturelle et l'intégrité spirituelle peuvent dépendre de la façon dont leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles sont utilisés et divulgués. Le comité a examiné les mesures à adopter pour renforcer la participation des communautés locales et autochtones à ses travaux (document WIPO/GRTKF/IC/5/11).
Le comité avait été mandaté par l'Assemblée générale pour servir de forum de discussion sur ces questions. Étant donné que l'Assemblée générale de l'OMPI devra examiner et renouveler ce mandat en septembre, le comité, lors de sa cinquième session qui s'est tenue à Genève du 7 au 15 juillet 2003, a longuement débattu des orientations futures de ses travaux, notamment de la possibilité d'aller au-delà de son mandat initial qui était de servir de forum de discussion, et diverses propositions ont été faites sur la façon de construire sur les fondations solides qui ont été posées.
De nombreuses délégations étaient favorables à l'idée que le comité devait obtenir des résultats concrets dans les deux années à venir et se concentrer sur les aspects internationaux de la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore ou "expressions culturelles traditionnelles". Mais les points de vue divergeaient quant à la forme et à la nature juridique que devaient prendre ces résultats. D'un côté, certaines délégations estimaient qu'étant donné le besoin urgent d'agir, un instrument international juridiquement contraignant devait voir le jour avant 2005; d'autres appelaient à des recommandations et à des principes qui rallieraient l'accord de la communauté internationale dans un premier temps, tout en laissant ouverte la possibilité de textes juridiquement contraignants à l'avenir. Un certain nombre de participants d'ONG ont souligné la nécessité de renforcer et d'élargir la reconnaissance internationale du droit coutumier en relation avec les savoirs traditionnels (comme les lois et les protocoles coutumiers qui s'appliquent au sein des communautés autochtones), notamment d'un programme d'étude de l'OMPI sur ce thème réalisé à la demande du comité intergouvernemental, et d'améliorer la participation de représentants des communautés autochtones et locales dans tout processus international.
L'amélioration de la coordination des travaux de l'OMPI en rapport avec la propriété intellectuelle dans ce domaine avec d'autres processus internationaux, notamment l'élaboration et la mise en oeuvre de traités par la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a également été soulignée.
Protection des savoirs traditionnels
Le comité intergouvernemental a continué à favoriser la compréhension pratique et l'échange d'approches possibles en matière de protection juridique des savoirs traditionnels et des expressions culturelles. Une étude synthétique sur la protection des savoirs traditionnels portant sur les définitions des savoirs traditionnels, les questions de politique en jeu dans la protection des savoirs traditionnels dans le cadre de la propriété intellectuelle et les différentes options relatives à une protection spécifique ou sui generis des savoirs traditionnels a été réalisée pour le comité. Un groupe d'experts du Costa Rica, des États-Unis, du Nigéria, du Pérou, des Philippines, du Portugal et de la Zambie a passé en revue un éventail de mécanismes sui generis de protection de la propriété intellectuelle montrant les réponses pratiques et juridiques élaborées aux niveaux national et régional. Le comité intergouvernemental a également réalisé une vaste série d'enquêtes, d'études de cas et d'analyses des législations afin que ses travaux sur la protection des savoirs traditionnels soient fondés sur une vaste connaissance des approches existantes et des coûts et des avantages des différents moyens d'action.
Ressources génétiques et savoirs traditionnels - défenses contre les brevets illégitimes
Le comité a également examiné les approches défensives permettant d'empêcher que les savoirs traditionnels et les ressources génétiques ne fassent l'objet de demandes de brevet illégitimes (ce qui a conduit à modifier des éléments essentiels du système des brevets, comme la Classification internationale des brevets (CIB) et la base de la recherche internationale et de l'examen au titre du Traité de coopération en matière de brevets). L'Institut international des ressources phytogénétiques a présenté au comité des informations sur la base de données "SINGER" (System-wide Information Network for Genetic Resources) qui fournit des données sur les ressources génétiques détenues en fiducie au niveau international. Cette base de données a récemment été reliée à un portail OMPI d'accès en ligne destiné à aider les examinateurs de brevet à mieux tenir compte des savoirs traditionnels et des ressources génétiques qui existent lorsqu'ils évaluent la validité des revendications en matière de brevets. Le comité a également communiqué à l'Assemblée générale de l'OMPI une vaste étude technique demandée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et portant sur la divulgation, dans les demandes de brevet, de l'origine et du statut juridique des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les inventions.
Protection des expressions de la culture traditionnelle et de la créativité
Le comité intergouvernemental a examiné une étude synthétique sur la protection juridique des expressions de la culture traditionnelle et de la créativité (ou folklore). Le débat qui a suivi a mis en lumière d'importantes difficultés à résoudre en matière d'approches nouvelles de protection des expressions culturelles traditionnelles - par exemple la nature contestée de la notion de "domaine public", et la préoccupation de nombreuses communautés autochtones quant à la façon dont est conçu le domaine public dans le système de propriété intellectuelle existant, comme le fait que lorsque des éléments culturels traditionnels sont considérés par le droit de la propriété intellectuelle comme étant du domaine public, les autochtones peuvent fort bien considérer qu'il existe des restrictions à leur utilisation en vertu du droit coutumier ou de notions d'ordre spirituel. Les discussions sont entrées dans une phase détaillée, concrète, qui répond à la demande formulée par le comité intergouvernemental lors de sa dernière session.
Le comité a également examiné les travaux concrets en cours à l'OMPI dans ce domaine, notamment l'aide apportée à la création de systèmes nationaux et régionaux efficaces de protection du folklore et l'élaboration d'un "Guide pratique de l'OMPI sur la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles".
Documentation des savoirs traditionnels
Dans de nombreux pays, des communautés mènent divers programmes consistant notamment à recenser leurs savoirs traditionnels et les ressources biologiques qui leur sont associées. Ces programmes ont été mis en place pour toutes sortes de raisons, dont le souci de préserver les savoirs traditionnels pour les générations futures. Ils suscitent toutefois quelques préoccupations : le processus même de documentation ne risque-t-il pas de nuire aux intérêts des détenteurs? Si l'on ne veille pas à prendre à l'avance des mesures adéquates, il sera plus facile d'accéder aux savoirs traditionnels répertoriés, de les diffuser et de les utiliser sans autorisation, par exemple d'une façon tout à fait contraire aux lois et pratiques coutumières. Conscient de ces préoccupations, le comité intergouvernemental a approuvé la poursuite de l'élaboration d'un instrument de gestion des répercussions du recensement des savoirs traditionnels et des ressources biologiques sur le plan de la propriété intellectuelle, et qui devrait faire mieux comprendre la nécessité de veiller à ce que ce recensement n'entraîne pas involontairement une perte de droits ou de contrôle sur les savoirs traditionnels.
Ce guide précisera des options documentaires concrètes permettant au matériel répertorié de ne pas tomber automatiquement dans le domaine public lorsque les communautés souhaitent en conserver le contrôle et en restreindre l'accessibilité, que ce soit pour des raisons culturelles, spirituelles, juridiques ou commerciales. Les délégués ont insisté sur la nécessité de faire participer largement les communautés autochtones et locales à l'élaboration de cet instrument et souligné que de nombreuses communautés autochtones étaient sceptiques quant au recensement des savoirs traditionnels. Cet instrument n'aura pas pour but d'encourager ou de faciliter le recensement en lui-même, mais plutôt de faire en sorte que, si une communauté choisit de recenser ses savoirs traditionnels, pour quelque raison que ce soit, les protections nécessaires soient en place afin d'éviter toute atteinte aux intérêts de la communauté elle-même (comme par exemple de faire tomber par inadvertance des savoirs traditionnels dans le domaine public).
Généralités
Le comité intergouvernemental a pour mandat de débattre des questions de propriété intellectuelle en rapport avec l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, les savoirs traditionnels et l'innovation, ainsi que la créativité et les expressions culturelles traditionnelles (folklore). Dans le cadre des travaux du comité intergouvernemental, les termes "expressions culturelles traditionnelles" et "expressions du folklore" sont synonymes.
Le comité intergouvernemental, qui a été créé par l'Assemblée générale de l'OMPI en octobre 2000, est ouvert à tous les États membres de l'OMPI. D'autres États membres des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG) accréditées peuvent y être représentés avec le statut d'observateur. Quelque 175 ONG accréditées participent aux travaux du comité, dont 83 ONG spécialement accréditées par le comité intergouvernemental, dont beaucoup représentent les intérêts spécifiques des communautés autochtones et des détenteurs de savoirs traditionnels. Le comité a demandé au Secrétariat de trouver des moyens spécifiques de renforcer la participation des communautés locales et autochtones à ses travaux.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int