Les Etats membres examinent des dispositions relatives à l'harmonisation du droit des brevets
Genève, 22 mai 2003
Actualités UPD/2003/194
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poursuivi les discussions relatives à l'harmonisation mondiale du droit des brevets. Le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a progressé dans l'examen des dispositions du projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), qui vise à simplifier, rationaliser et rapprocher les législations et pratiques nationales en matière d'examen des demandes et de délivrance de brevets. Le comité, qui a tenu sa session à Genève du 12 au 16 mai 2003, a réuni des représentants de 86 États membres, cinq organisations intergouvernementales et 23 organisations non gouvernementales.
Le projet de SPLT porte sur un certain nombre de principes juridiques régissant la délivrance et la validité des brevets dans différents pays, tels que la définition de l'état de la technique, de la nouveauté, de l'activité inventive (non-évidence) et de la possibilité d'application industrielle (utilité), le caractère suffisant de la divulgation et la structure et l'interprétation des revendications.
Le SCP a fait de nouvelles avancées vers l'établissement d'une communauté de vues sur plusieurs questions découlant des différences entre les systèmes de brevets. Un accord provisoire a été atteint sur plusieurs dispositions, étant entendu que toute délégation pourrait à tout moment ouvrir de nouveau le débat sur ces questions. Des progrès ont ainsi été réalisés en ce qui concerne l'incorporation d'un délai de grâce dans le projet de SPLT. Le délai de grâce désigne une période de durée déterminée précédant la date de dépôt d'une demande de brevet au cours de laquelle la divulgation de l'invention, dans certaines conditions, est sans incidence sur sa brevetabilité. Dans un certain nombre de domaines, les différences importantes qui subsistent entre les systèmes appellent toutefois une réflexion plus approfondie. L'une de ces questions se rapporte à la mesure dans laquelle le SPLT devrait permettre aux parties contractantes de conserver des législations et des pratiques divergentes, sachant que le projet de traité vise à harmoniser la législation et la pratique en matière de brevets. Les propositions relatives à la protection de la santé publique, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et à d'autres questions de politique des pouvoirs publics, que le SCP était convenu d'incorporer dans le projet de traité à sa session de décembre 2002, n'ont pas été examinées (voir l'Actualité 180/2002).
La prochaine session du SCP est provisoirement prévue au premier semestre de 2004.
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