Les enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels en 2002

Genève, 7 février 2003
Actualités UPD/2003/184

Le nombre de demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels en vertu du système de dépôt international des dessins et modèles industriels de La Haye est resté stable en 2002, avec 20 705 dessins ou modèles enregistrés.

Les dix principaux utilisateurs du système de La Haye en 2002, pour ce qui est du nombre d'enregistrements de dessins et modèles, sont les sociétés suivantes : Swatch, Interior's SA, Sony, Unilever, Daimler Chrysler, Moulinex, Philips Consumer Communications, Hermes, Philips Electronics et Porsche.

En 2002 l'Ukraine a adhéré au système de La Haye et ratifié l'Acte de Genève de 1999 de l'Arrangement de La Haye. Ce nouvel acte ajoute au système d'enregistrement international des dessins et modèles des éléments de nature à faire progresser le nombre d'États parties au système de La Haye, en adaptant ce dernier à la législation nationale des pays qui n'y ont pas encore adhéré (voir PR/99/180). Il entrera en vigueur dès que six pays l'auront ratifié ou y auront adhéré, dont trois au moins doivent justifier d'un certain niveau d'activité dans le domaine de la protection des dessins et modèles industriels.

Sept pays (Estonie, Islande, République de Moldova, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine), dont deux atteignent le niveau d'activité requis, ont déjà ratifié l'Acte de Genève ou adhéré à celui-ci.

Depuis janvier 2002, les utilisateurs ont aussi bénéficié d'une réduction de 10% en moyenne des taxes d'enregistrement, en raison de l'adoption d'une méthode simplifiée du calcul de ces taxes.

Le système de La Haye offre aux propriétaires de dessins ou modèles industriels un moyen simplifié, rapide et peu coûteux de demander la protection d'un dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande internationale. En l'absence de ce système, il leur faudrait déposer des demandes distinctes dans chacun des pays où ils souhaitent obtenir la protection.

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile, autrement dit par ce qui donne à l'objet son attrait et son pouvoir de séduction; il ajoute donc à la valeur commerciale de l'objet et en accroît les possibilités de commercialisation. Les dessins et modèles sont d'un grand intérêt économique pour les entreprises commerciales.

La protection des dessins et modèles industriels présente les avantages suivants :

• le propriétaire peut interdire la reproduction ou l'imitation non autorisée de son dessin ou modèle par des tiers; en outre, les dessins et modèles industriels augmentant la valeur marchande d'un produit et facilitant sa commercialisation, leur protection contribue à garantir un rendement efficace des investissements consentis;
• la protection des dessins et modèles industriels encourage la concurrence loyale et les pratiques commerciales honnêtes; elle contribue à l'élaboration de produits plus attrayants esthétiquement et plus diversifiés, ce qui élargit le choix du consommateur;
• la protection des dessins et modèles industriels stimule le développement économique du pays en contribuant à l'expansion des activités commerciales et en renforçant le potentiel d'exportation des produits nationaux;
• il peut être relativement simple et peu coûteux de concevoir et de faire protéger des dessins et modèles industriels, ce qui met ceux-ci à la portée des petites et moyennes entreprises, et même des artistes et artisans indépendants, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement; les utilisateurs du système de La Haye peuvent inclure jusqu'à 100 dessins ou modèles dans chaque demande internationale.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

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