Clôture de la session 2003 des assemblées de l'OMPI

Genève, 1 octobre 2003
Communiqués de presse PR/2003/363

Les assemblées des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées mardi après avoir passé en revue les activités de l'année écoulée et établi le programme de l'Organisation pour l'année à venir. Les réunions des assemblées, auxquelles participent les 179 États membres de l'Organisation ainsi que les représentants d'un certain nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, étaient présidées par l'Ambassadeur Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales de Genève. Les vice-présidents étaient Mme Dorothy Angote, directrice générale de l'enregistrement au Cabinet du Procureur général du Kenya, et M. Wang Jingchuan, commissaire à l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la Chine.

Dans ses conclusions, l'Ambassadeur Kessedjian s'est félicité de l'issue positive des assemblées ainsi que de l'examen fructueux des activités de l'Organisation et de ses orientations futures qui s'y est déroulé. Il a résumé les principales décisions des assemblées et remercié les délégations pour leur participation active et constructive. Il s'est en outre félicité de l'esprit de consensus qui a caractérisé la prise de décisions aux assemblées.

L'Ambassadeur Kessedjian a notamment déclaré que de plus en plus, la propriété intellectuelle, puissant catalyseur de la croissance et du progrès, devrait être mise au service du développement, c'est-à-dire au service de tous, en tant qu'outil universel dont les effets bénéfiques seraient partagés de manière égale. Il a remercié M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, ainsi que le personnel de l'Organisation d'avoir toujours offert aux États membres des programmes très complets, malgré les contraintes budgétaires. Il a rendu hommage à M. Idris pour la façon dont il dirige l'Organisation, précisant que grâce à son sens de l'équilibre, de la justice et de l'écoute, l'OMPI est en mesure d'apporter des réponses aux questions les plus difficiles sans que personne se sente laissé à l'écart. L'Ambassadeur Kessedjian a ajouté que l'OMPI exécute son mandat de façon "exemplaire".

Les points essentiels de la session qui s'est tenue du 22 septembre au 1^er octobre 2003 ont été les suivants :

• L'Assemblée générale a approuvé par consensus le programme et budget pour 2004-2005, qui prévoit une légère diminution par rapport à l'exercice 2002-2003, car de grands projets d'infrastructure dans le domaine des techniques de l'information et des bâtiments ont été achevés au cours de cet exercice financier. Les États membres ont approuvé un budget de 638,8 millions de francs suisses, soit une réduction de 30 millions de francs suisses (4,5%) par rapport au budget révisé pour 2002-2003, qui s'élevait à 668,8 millions de francs suisses. Au début du second mandat de M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, les États membres ont également approuvé la stratégie et le plan à moyen terne élaborés par le directeur général pour les six prochaines années, qui mettent en évidence le développement d'une culture de la propriété intellectuelle en tant qu'objectif stratégique visant à ce que toutes les parties prenantes puissent jouer le rôle qui leur incombe et prendre conscience du potentiel de la propriété intellectuelle en tant que moteur du développement économique, social et culturel. Le plan affirme que la santé économique d'un pays et ses chances de relever avec succès les défis du développement, notamment de parvenir à combler le fossé du savoir et à réduire la pauvreté, dépendront de son aptitude à développer, exploiter et protéger ses capacités nationales de créativité et d'innovation. Les effets conjugués d'un système de propriété intellectuelle efficace et équilibré, de l'élaboration de politiques de propriété intellectuelle dynamiques et d'une planification stratégique bien ciblée aideront les nations à promouvoir et protéger les actifs de propriété intellectuelle, à stimuler la croissance économique et à créer des richesses. Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2003/357 et le document A/39/5.

• Les assemblées ont pris note de quatre études sur les incidences du système des brevets pour les pays en développement qui ont été réalisées par des experts provenant d'horizons différents et représentant l'Afrique, les pays arabes, l'Asie et l'Amérique latine. Ces études avaient été commandées par le directeur général dans le cadre du Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets, afin de permettre de cerner les questions à prendre en considération pour que le système des brevets puisse apporter le maximum d'avantages aux États, quel que soit leur niveau de développement. Plusieurs pays en développement ont souligné que, si cette démarche a été utile, il n'en demeure pas moins nécessaire d'approfondir la réflexion, surtout dans un certain nombre de domaines d'importance politique particulière. Le Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets a été lancé par le directeur général en septembre 2002 afin de coordonner le débat sur le développement futur du système international des brevets. Il s'agit de mettre en place un système international qui soit plus convivial et accessible, et concilie les droits des inventeurs et ceux du grand public tout en tenant compte des conséquences possibles pour les pays en développement. Voir les documents A/39/13 et A/39/13 Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4.

• Les États membres ont décidé de donner un nouvel élan aux travaux consacrés aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent aux savoirs traditionnels, au folklore et aux ressources génétiques. L'Assemblée générale a arrêté un mandat élargi pour le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. En vertu de ce mandat, le comité doit accélérer ses travaux et s'intéresser en particulier à la dimension internationale de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Ce nouveau mandat n'exclut aucune possibilité en ce qui concerne l'issue des travaux du comité, y compris l'élaboration éventuelle d'un ou de plusieurs instruments internationaux en la matière. À en juger par les nombreuses observations formulées, les travaux accomplis à ce jour par le comité ont d'ores et déjà permis de beaucoup mieux appréhender les notions et les questions soumises à son examen et de préciser les moyens de remédier aux problèmes liés à la reconnaissance et à la protection inadéquates des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Il est ressorti des débats qu'un certain nombre de pays estiment que des mesures spéciales devraient être prises afin de renforcer la protection, y compris l'élaboration de nouveaux instruments internationaux spécifiques; il a également été indiqué que, compte tenu de l'importance des questions en jeu et de leur complexité, une analyse plus poussée et davantage de précisions s'imposent avant de se focaliser sur les résultats formels des débats; par ailleurs, de l'avis de certains, il faut faire encore plus pour explorer toutes les possibilités qu'offrent les droits et les systèmes de propriété intellectuelle en vigueur pour protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Le programme et budget approuvé par les assemblées de l'OMPI à cette session prévoit un ensemble d'activités complémentaires, y compris la poursuite du renforcement des capacités, l'assistance juridique et des efforts de coopération dans le cadre de diverses initiatives nationales, régionales ou internationales. Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2033/362.

• Les États membres ont pris une décision qui permettra aux entreprises et aux particuliers désireux de faire protéger leurs marques dans plusieurs pays de déposer leurs demandes en langue espagnole à compter du 1^er avril 2004. Actuellement, les demandes internationales selon le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques doivent être déposées en français ou en anglais. L'ajout de l'espagnol incitera sans nul doute fortement les pays hispanophones à adhérer au Protocole de Madrid, ne manquera pas de faciliter le processus d'adhésion lui-même et permettra au système de Madrid de devenir un système d'enregistrement véritablement mondial. La participation au système de Madrid des 18 pays hispanophones qui, actuellement, n'en font pas encore partie présente un intérêt majeur pour les utilisateurs actuels et futurs du système dans ces 18 pays hispanophones. Les États membres ont également décidé de modifier le Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, afin de rendre le système de Madrid pleinement compatible avec le système de la marque communautaire européenne. Le délégué de la Commission européenne a dit que, grâce à ces modifications, il était probable que l'Union européenne déposerait son instrument d'adhésion au Protocole de Madrid d'ici un an. Ce sera la première adhésion de l'Union européenne en tant qu'organisation régionale à un traité de l'OMPI. Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2003/358.

• L'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) a apporté plusieurs modifications au règlement d'exécution du PCT à la suite de changements importants adoptés précédemment afin de simplifier et de rationaliser le système du PCT, et a convenu d'un programme de travail futur concernant la réforme du PCT. Elle a également modifié certaines taxes relatives au traitement des demandes selon le PCT. La taxe internationale de dépôt a été fixée à 1400 francs suisses et la taxe de traitement a été ramenée de 233 à 200 francs suisses. L'application des réductions de taxes pour les déposants des pays les moins avancés a été élargie, et un nouveau barème des réductions de taxes a été adopté pour les demandes internationales déposées sous forme électronique. L'Assemblée a nommé l'Office des brevets et de l'enregistrement de la Finlande en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT, nomination qui devrait prendre effet au cours de l'année 2004. Enfin, l'Assemblée a pris note de rapports sur l'état d'avancement de deux importants projets informatiques relatifs au PCT : le projet IMPACT (gestion de l'information pour le Traité de coopération en matière de brevets) et le projet PCT-SAFE (sécurité des demandes déposées par voie électronique).

• Les États membres se sont une nouvelle fois dit favorables à la convocation à Genève, les 6 et 7 novembre 2003, d'une réunion informelle ad hoc sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Cette réunion, qui est ouverte à tous les États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, devrait permettre de renouer le dialogue international sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles afin d'éclaircir et de résoudre les questions en suspens. De l'avis général, le moment est venu d'organiser cette réunion, étant donné l'importance de la question pour toutes les parties prenantes. Plusieurs pays ont demandé instamment que les questions en suspens soient résolues dès que possible (voir le communiqué PR/2000/248) afin qu'un nouveau traité puisse être établi. Les États membres sont également convenus de maintenir le sujet à l'ordre du jour de leur réunion de septembre 2004.

• Les États membres ont été informés de l'état d'exécution des recommandations formulées par l'Assemblée générale l'année dernière à la suite du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. L'Assemblée générale avait recommandé que la portée des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui se limite actuellement aux marques, soit étendue de façon à protéger les noms de pays et les noms et sigles d'organisations intergouvernementales contre leur enregistrement abusif en tant que noms de domaine. Le Secrétariat de l'OMPI a transmis ces recommandations à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), organisme chargé de modifier les principes UDRP. L'ICANN a constitué un groupe de travail pour traiter les questions techniques concernant la mise en œuvre des recommandations de l'OMPI. L'OMPI participera à ces délibérations.

• Les États membres ont adopté officiellement trois modifications précises visant, parmi d'autres, à rationaliser et simplifier les organes statutaires et la structure institutionnelle de l'OMPI afin de renforcer la transparence, l'efficacité et la rentabilité des activités de l'Organisation. Les deux premières sont la dissolution de la conférence de l'OMPI et l'officialisation du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution afin qu'ils reflètent la pratique actuelle, qui tient compte plus équitablement des différences de situation économique des États membres de l'OMPI. La troisième modification, touchant ceux des traités administrés par l'OMPI qui sont concernés, prévoit une périodicité annuelle et non bisannuelle des sessions ordinaires des assemblées de l'OMPI. Actuellement, les assemblées se réunissent une fois par an, mais une session sur deux est considérée comme une session extraordinaire. Les trois modifications entreront en vigueur un mois après que les trois quarts des États membres de l'OMPI auront remis au directeur général des notifications écrites d'acceptation effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

• L'Assemblée générale a approuvé le Rapport sur l'exécution du programme en 2002. Elle a pris note des réalisations de l'OMPI au cours du premier mandat de six ans accompli par M. Kamil Idris, réalisations exposées dans les rapports consécutifs - et très complets - sur l'exécution du programme qui ont été présentés aux États membres, pour l'année et le semestre, dans le cadre du système de gestion fondé sur les résultats qui a été mis en place à l'OMPI en 1998. Ces documents informent les États membres des résultats qu'a enregistrés l'Organisation par rapport aux critères définis dans le programme et budget. Les États membres ont notamment souligné la façon dont l'OMPI a réussi à devenir une organisation plus transparente, ouverte et tournée vers l'avenir, et à promouvoir la propriété intellectuelle en tant que moteur du développement social, économique et culturel à travers le monde. De nombreux États membres ont dit leur reconnaissance à l'OMPI pour l'assistance technique et juridique très variée qu'ils ont reçue d'elle en matière de modernisation de l'infrastructure de propriété intellectuelle et de mise en œuvre des traités internationaux. Ils ont demandé à l'OMPI de continuer à soutenir leur développement dans le domaine de la propriété intellectuelle et à les faire bénéficier de sa compétence pour contribuer au renforcement de leurs capacités nationales et à l'intégration d'une dimension "développement" dans les politiques de propriété intellectuelle. Ils se sont en outre dits confiants que le second mandat du directeur général sera, lui aussi, riche de réalisations. Les États membres ont par ailleurs pris note de l'aperçu de l'exécution du programme, qui rend compte des principales activités réalisées au cours du premier semestre de l'année 2003.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

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