Les délibérations visant à harmoniser le droit des brevets avancent
Genève, 14 mai 2002
Actualités UPD/2002/164
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont réunis à Genève la semaine dernière et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre l'harmonisation du droit matériel des brevets au niveau mondial. Le Comité permanent du droit des brevets (SCP), qui s'est réuni du 6 au 10 mai 2002, a examiné des dispositions révisées du projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Des représentants de 77 États membres de l'OMPI, quatre organisations intergouvernementales et 22 organisations non gouvernementales ont assisté à cette session.
Le projet de SPLT porte sur un certain nombre de principes juridiques fondamentaux qui régissent la délivrance et la validité des brevets dans différents pays, tels que la définition de l'état de la technique, la nouveauté, l'activité inventive (non-évidence), la possibilité d'application industrielle (utilité), la suffisance de la divulgation ainsi que la structure et l'interprétation des revendications.
Actuellement, le droit des brevets et la pratique en la matière sont constitués, au niveau international, par une mosaïque de régimes juridiques. La suppression ou la réduction des différences permettrait de faire en sorte que les déposants, dans toutes les Parties contractantes du SPLT, soient soumis aux mêmes conditions de fond pour la délivrance et l'invalidation des brevets. Cette harmonisation permettrait de réduire les coûts supportés par les déposants et les offices de brevets car elle permettrait de réduire encore la répétition des travaux liés à la recherche et à l'examen.
Les travaux du SCP visent à améliorer la compréhension mutuelle en recensant les points communs et les différences qui existent entre les systèmes de brevet. Les membres du SCP ont fait avancer les travaux relatifs à un certain nombre de questions en approuvant sur le principe les projets de dispositions sur le droit au brevet et la portée du SPLT. Les conditions à remplir aux fins de la suffisance de la divulgation, de la nouveauté ou de l'activité inventive (non-évidence) ont aussi été accueillies favorablement dans une large mesure. Les questions concernant la portée de la matière brevetable et les exclusions éventuelles de la brevetabilité appellent un examen plus détaillé.
Le Groupe de travail sur les divulgations d'inventions multiples et les demandes complexes, créé à la session antérieure du SCP, s'est réuni pour la première fois les 7 et 8 mai 2002. Il a pour objet de permettre aux offices de brevets de mieux comprendre certaines pratiques actuelles.
La prochaine session du SCP devrait avoir lieu dans la seconde moitié du mois de novembre 2002.
Les travaux du SCP sur l'harmonisation du droit matériel des brevets s'inscrivent dans la plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets, qui vise à lancer des discussions sur l'évolution future du système international des brevets. Cette session du SCP a eu lieu peu de temps après la tenue d'une réunion du Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 29 avril au 3 mai 2002. Les délégués qui étaient présents à cette réunion ont examiné un certain nombre de propositions visant à simplifier et rationaliser les procédures selon le PCT, notamment la notion de désignation et le fonctionnement du système des désignations ainsi que l'amélioration de la coordination en ce qui concerne la recherche internationale, l'examen préliminaire international et le délai pour l'ouverture de la phase nationale (voir le document PCT/R/WG/2/12). Les recommandations de ce groupe de travail seront soumises au Comité sur la réforme du PCT, qui devrait se réunir du 1er au 5 juillet 2002.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int