Intérêt accru pour la législation relative à la propriété intellectuelle en 2001
Genève, 28 janvier 2002
Actualités UPD/2002/156
En 2001, le paysage international de la propriété intellectuelle a connu des évolutions importantes qui apportent aux inventeurs et aux créateurs du monde entier une plus grande sécurité et des moyens plus nombreux et plus efficaces de protéger leurs oeuvres sur un marché mondial fortement concurrentiel. Une augmentation significative du nombre de pays en développement et de pays en transition adhérant aux principaux traités en matière de propriété intellectuelle a été observée. Sur les soixante-quatre (64) instruments d'adhésion ou de ratification des traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 51% provenaient de pays en développement et 44% de pays en transition vers l'économie de marché. Quelque 5% provenaient de pays développés (voir ci-après). Le niveau d'activité enregistré en 2001 dans le domaine des traités administrés par l'OMPI témoigne d'une prise de conscience, par les responsables politiques, de l'importance cruciale des droits de propriété intellectuelle en tant que moteur du développement socioéconomique et culturel.
"En ce XXIe siècle où la technique joue un rôle fondamental, l'utilisation efficace du système de propriété intellectuelle est la clé du progrès économique, social et culturel" a déclaré M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI. "La créativité est une caractéristique commune à toutes les nations et l'utilisation efficace du système de propriété intellectuelle permettra aux pays du monde entier de convertir leur capacité d'innovation et de création en actifs économiques tangibles dans l'intérêt des générations actuelles et futures" a-t-il ajouté. Le directeur général a souligné que la mise en place d'un système de droits de propriété intellectuelle véritablement mondial repose sur le respect universel des normes internationales du droit de la propriété intellectuelle. Il a exhorté les pays à traduire les dispositions de ces traités internationaux dans leur législation nationale afin de mettre en place les incitations nécessaires pour favoriser la création de richesses et le développement social et culturel.
Quelques faits marquants survenus dans le domaine de la propriété intellectuelle en 2001 :
- le 30e instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) a été déposé par le Gabon, ouvrant la voie à l'entrée en vigueur de ce traité en mars 2002;
- le 50e instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) a été déposé par la République de Corée;
- le nombre des membres de l'OMPI est passé à 178;
- le nombre des membres de l'Union du PCT est passé à 115.
Convention instituant l'OMPI
La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d'administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.
En 2001, l'Iran (République islamique d'), le Myanmar et les Tonga (3) ont adhéré à la Convention instituant l'OMPI.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États membres de l'OMPI s'élevait à 178.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Convention de Paris
Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des piliers du système international de la propriété intellectuelle tel que nous le connaissons aujourd'hui. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité (sorte de "petits brevets" prévus dans la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s'exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d'origine) et la répression de la concurrence déloyale.
En 2001, le Népal et les Tonga (2) ont adhéré à la Convention de Paris.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 162.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Conclu en 1970, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de demander simultanément la protection par brevet d'une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d'une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.
En 2001, l'Équateur, la Guinée équatoriale, Oman, les Philippines, la Tunisie et la Zambie (6) ont adhéré au PCT.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 115.
Arrangement et Protocole de Madrid
Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
Après l'Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à supprimer les obstacles qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'Arrangement de Madrid en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.
En 2001, l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, l'Irlande, la Mongolie et la Zambie (6) ont adhéré au Protocole de Madrid.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants du Protocole de Madrid s'élevait à 55.
Arrangement de Madrid (indications de provenance)
L'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits a été conclu en 1891. En vertu de cet arrangement, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures ou sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
En 2001, la République de Moldova (1) a adhéré à l'Arrangement de Madrid (indications de provenance).
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 33.
Arrangement de Nice
Conclu en 1957, l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes (fondée sur le type de produits et de services), qui en compte 34 pour les produits et 11 pour les services, et une liste alphabétique des produits et des services.
En 2001, la Mongolie, le Mozambique et l'Ouzbékistan (3) ont adhéré à l'Arrangement de Nice.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 68.
Arrangement de Locarno
L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, conclu en 1968, institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également un liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.
En 2001, la Mongolie (1) a adhéré à l'Arrangement de Locarno.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 40.
Arrangement de Strasbourg (CIB)
Conclu en 1971, l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 69 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.
En 2001, la Mongolie, la Slovénie, l'Ouzbékistan et la République de Corée (4) ont adhéré à l'Arrangement de Strasbourg.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 51.
Arrangement de Vienne
L'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973 et institue une classification des marques composées d'éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comporte 29 catégories, 144 divisions et 1634 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.
En 2001, Sainte-Lucie et la Slovénie (2) ont adhéré à l'Arrangement de Vienne.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 19.
Traité de Budapest
La particularité essentielle du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, conclu en 1977, tient au fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n'est plus nécessaire de procéder au dépôt d'un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.
En 2001, le Bélarus, l'Inde, l'Ouzbékistan et la République de Corée (4) ont adhéré au Traité de Budapest.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 53.
Arrangement de Lisbonne
L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, conclu en 1958, vise à protéger les appellations d'origine, notion qui recouvre la "dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".
En 2001, la République de Moldova (1) a adhéré à l'Arrangement de Lisbonne.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 20.
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, conclu en 1999, est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l'adhésion des pays dont le système de dessins et modèles industriels ne permet pas d'adhérer à l'Acte de La Haye de 1960.
En 2001, l'Islande, la République de Moldova et la Roumanie (3) ont adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 3.
Traité sur le droit des brevets (PLT)
Conclu en 2000, le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à rationaliser les formalités relatives aux demandes de brevet et aux brevets nationaux et régionaux. À l'exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l'office d'une partie contractante : l'office ne peut donc énoncer d'autres exigences de forme concernant les questions visées dans ce traité.
En 2001, la République de Moldova (1) a adhéré au Traité sur le droit des brevets.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 1.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR
Convention de Berne
La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue en 1886, définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques.
En 2001, les Tonga (1) ont adhéré à la Convention de Berne.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 148.
Convention de Genève (phonogrammes)
La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, conclue en 1971, prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger tout producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
En 2001, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan et Sainte-Lucie (3) ont adhéré à la Convention de Genève.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 67.
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, conclu en 1996, étend la protection au titre du droit d'auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d'ordinateur et ii) les compilations de données ou d'autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
En 2001, la Bulgarie, le Chili, le Gabon, la Géorgie, la Lituanie, le Pérou, la République tchèque, la Roumanie et l'Ukraine (9) ont adhéré au WCT.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 30.
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, conclu en 1996, régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative et assument la responsabilité de la fixation des sons). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leur prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).
En 2001, l'Albanie, la Bulgarie, le Chili, le Gabon, la Géorgie, la Lituanie, le Mali, la République tchèque, la Roumanie et l'Ukraine (10) ont adhéré au WPPT.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 28.
ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Convention UPOV (obtentions végétales)
Conclue en 1961, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) vise à protéger les obtentions végétales au moyen d'un droit de propriété intellectuelle.
En 2001, la Croatie, le Nicaragua, la République de Corée et la Roumanie (4) ont adhéré à la Convention UPOV.
Au 31 décembre 2001, le nombre total d'États contractants s'élevait à 50.
Pour de plus amples informations sur d'autres traités administrés par l'OMPI, veuillez vous adresser au Bureau du Conseiller juridique :
- Tél. : (+41 22) 3388278
- Tlcp. : (+4122) 7403700
- Mél. : publicinf@wipo.int