Le Comité intergouvernemental précise les rapports entre les savoirs traditionnels et expressions culturelles et la propriété intellectuelle
Genève, 18 décembre 2002
Communiqués de presse PR/2002/335
La quatrième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore créé au sein de l'OMPI s'est tenue à Genève du 9 au 17 décembre 2002. Elle a permis de cerner plus précisément les questions de fond et de définir les outils concrets qu'il faudrait utiliser pour protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles. Le comité intergouvernemental examine les questions de propriété intellectuelle concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, les savoirs traditionnels et l'innovation, d'une part, et la créativité et les expressions des cultures traditionnelles (folklore), d'autre part. Tout en menant un débat de politique générale sur une série de questions d'actualité à traiter sans tarder dans le domaine de la propriété intellectuelle, il s'emploie également à mettre au point des outils et des mécanismes concrets destinés aux détenteurs des savoirs traditionnels, aux gardiens de la culture traditionnelle et aux communautés autochtones et locales, le but visé étant de définir et de promouvoir leurs intérêts par rapport au système de la propriété intellectuelle. Plusieurs points essentiels de la session sont à relever :
Ressources génétiques et partage des avantages
Le comité intergouvernemental a approuvé le lancement, à titre de projet pilote, d'une nouvelle base de données électronique en ligne consacrée aux pratiques et clauses contractuelles relatives à la propriété intellectuelle, à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages (https://www.wipo.int/globalissues/databases/contracts/index.html). Dans la pratique, on constate souvent que les conditions convenues au stade de l'accès aux ressources génétiques déterminent la façon dont la propriété intellectuelle peut être utilisée pour un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. La base de données doit permettre de mieux cerner les divers angles sous lesquels a été envisagée la problématique de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, et devrait être utile aux fournisseurs de ressources génétiques qui négocient l'utilisation de leurs ressources.
Le comité intergouvernemental a commencé par examiner un projet d'étude élaboré à l'invitation de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CBD) et portant sur les exigences de divulgation auxquelles sont soumises les demandes de brevet ayant trait aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Ce projet d'étude analyse les dispositions du droit des brevets relatives à la divulgation que l'on peut appliquer aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont associés, et dégage un certain nombre de questions essentielles sur lesquelles fonder la poursuite du débat.
Savoirs traditionnels et innovation
Le comité intergouvernemental a approfondi son étude des mesures juridiques de protection des savoirs traditionnels, qu'il s'agisse des systèmes existants de protection de la propriété intellectuelle ou de systèmes distincts ou sui generis relatifs aux savoirs traditionnels, c'est-à-dire spécifiquement conçus pour définir, protéger et faire respecter un droit de propriété intellectuelle sur des savoirs traditionnels. Les délibérations ont notamment porté sur l'expérience acquise au niveau national en matière de protection de ces savoirs et sur les caractéristiques que pourraient avoir des systèmes sui generis dans ce domaine.
Dans de nombreux pays, des communautés mènent divers programmes consistant notamment à recenser leurs savoirs traditionnels et les ressources biologiques qui leur sont associées. Ces programmes ont été mis en place pour toutes sortes de raisons, dont le souci de préserver les savoirs traditionnels pour les générations futures. Ils suscitent toutefois quelques préoccupations : le processus même de recensement des savoirs ne risque-t-il pas de nuire aux intérêts de leurs détenteurs? Si l'on ne veille pas à prendre à l'avance des mesures adéquates, il sera plus facile d'accéder aux savoirs traditionnels recensés, de les diffuser et de les utiliser sans autorisation, par exemple d'une façon tout à fait contraire aux lois et pratiques coutumières. Conscient de ces préoccupations, le comité intergouvernemental a approuvé la poursuite de l'élaboration d'une "trousse à outils" qui permettra de gérer les répercussions du recensement des savoirs traditionnels et des ressources biologiques sur le plan de la propriété intellectuelle, et qui devrait faire mieux comprendre la nécessité de veiller à ce que ce recensement n'entraîne pas involontairement une perte de droits ou de contrôle sur les savoirs traditionnels. Cette "trousse" devra préciser des options documentaires concrètes permettant au matériel recensé de ne pas tomber automatiquement dans le domaine public lorsque les communautés souhaitent en conserver le contrôle et en restreindre l'accessibilité, que ce soit pour des raisons culturelles, spirituelles, juridiques ou commerciales. À cet égard, des gouvernements, des organisations intergouvernementales et diverses ONG ont contribué à un projet qui sera examiné plus avant par le comité intergouvernemental à sa prochaine session. Ce processus facilitera en outre l'échange de données d'expérience pratique entre les communautés détentrices de savoirs traditionnels.
Protection des expressions des cultures et de la créativité traditionnelles
Les activités de l'OMPI en matière de protection juridique des expressions des cultures et de la créativité traditionnelles (c'est-à-dire du folklore) sont entrées dans une phase d'application concrète, conformément à ce qu'avait demandé le comité intergouvernemental à sa dernière session. L'Organisation s'est donc employée à i) contribuer à la mise en place, au niveau national et régional, de systèmes efficaces de protection du folklore, et ii) à élaborer un guide pratique de l'OMPI sur la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles, qui paraîtra en 2003.
Le comité intergouvernemental a étudié diverses modalités juridiques de la protection du folklore, faisant appel aussi bien aux régimes de propriété intellectuelle existants qu'à des systèmes sui generis, et un ensemble de documents d'information (exposés sur les expériences nationales et régionales et études de fond). Il a examiné une étude détaillée sur la protection juridique du folklore présentant les régimes de propriété intellectuelle actuels et les options sui generis, qui a servi de point de départ à un débat d'orientation approfondi. Tous ces documents servent aussi d'outils dans le travail de coopération technique et le programme pratique de protection juridique du folklore. Le Secrétariat de l'OMPI a fait état d'un grand nombre de demandes d'assistance présentées à l'OMPI ces deux dernières années sur la question de la protection du folklore. La prochaine session du comité intergouvernemental examinera de façon plus détaillée l'éventuelle élaboration de dispositions types de législation nationale pour la protection internationale des expressions culturelles traditionnelles.
Le débat au sein du comité intergouvernemental se poursuit, en approfondissant les concepts juridiques pertinents et en les plaçant dans un contexte pratique et concret. La prochaine réunion du comité intergouvernemental en juillet 2003 devrait être l'occasion de consolider le travail accompli et les réalisations du comité, de tirer des conclusions pratiques et de présenter des recommandations qui seront examinées par l'Assemblée de l'OMPI en septembre-octobre 2003.
Le comité intergouvernemental, créé par l'Assemblée générale de l'OMPI en octobre 2000, est ouvert à tous les États membres de l'OMPI. D'autres États membres de l'Organisation des Nations Unies, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales accréditées (ONG) peuvent y participer en qualité d'observateurs. Quelque 175 ONG accréditées ont pu prendre part au comité intergouvernemental, dont 72 organisations accréditées spécialement par le comité intergouvernemental pour prendre part à ses travaux; un grand nombre d'entre elles représentent les intérêts propres des communautés autochtones et des détenteurs de savoirs traditionnels. Le comité intergouvernemental a demandé au Secrétariat de procéder à une étude sur les moyens de renforcer la participation des communautés locales et autochtones à ses travaux.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int