L'OMPI fournira des services de règlement des litiges relatifs au domaine .edu

Genève, 25 octobre 2002
Communiqués de presse PR/2002/331

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et EDUCAUSE, l'administrateur du domaine générique de premier niveau .edu, ont signé un accord désignant l'OMPI comme unique institution de règlement des litiges relatifs au domaine .edu. Le domaine .edu, qui est exclusivement réservé aux établissements d'enseignement supérieur américains agréés au niveau régional qui confèrent des grades universitaires, constitue, avec .com, .org et .net, l'un des domaines génériques de premier niveau (gTLD) initiaux.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI appliquera les Principes concernant le règlement des litiges relatifs au nom de domaine .edu, une version modifiée des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) qui constituent un mécanisme rapide et peu onéreux de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux affaires de "cybersquattage" dans le domaine .edu. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est la principale institution de règlement des litiges en vertu des principes UDRP et des politiques apparentées relatives aux noms de domaine.

Dès que l'OMPI est saisie d'un litige, le centre s'assure que toutes les formalités ont été correctement remplies, nomme un expert sélectionné sur une liste d'éminents juristes spécialisés américains et rend compte de la décision de ces experts indépendants. Pour qu'un expert se prononce en faveur d'un requérant, ce dernier doit prouver que le domaine faisant l'objet du litige est identique à une marque ou est semblable à cette marque au point de prêter à confusion, que l'autre partie n'a pas d'intérêt légitime dans le nom de domaine et que le défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine de mauvaise foi.

Une particularité de l'accord conclu entre l'OMPI et EDUCAUSE est que les experts qui statuent sur les litiges doivent être américains. La liste d'experts internationaux établie par l'OMPI, qui est constamment mise à jour, contient les noms d'environ 102 juristes américains spécialisés dans le domaine de l'arbitrage, de la médiation, du droit des marques, du droit de l'Internet et dans d'autres domaines connexes.

Pour plus de renseignements sur les services du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, on est prié de se référer à la page suivante : https://www.wipo.int/amc/en/domains/index.html. Pour plus de renseignements sur EDUCAUSE, on est prié de se référer à la page suivante : http://www.educause.edu/edudomain/index.asp.

Historique

Les Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs au nom de domaine .edu constituent une version modifiée des principes UDRP, qui s'appliquent aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) et aux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) qui les ont retenus comme mode de règlement des litiges, et qui ont été adoptés par l'administrateur technique de l'espace des gTLD, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), le 26 août 1999. Les principes UDRP créent un système administratif uniforme et obligatoire de règlement des litiges destiné à lutter contre les enregistrements abusifs et de mauvaise foi. Dans le cadre de ce système, des commissions constituées d'un à trois experts nommés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI appliquent des procédures efficaces, rapides et peu coûteuses pour examiner les plaintes et remédier aux atteintes manifestes aux droits des titulaires de marques. Le Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine du centre de l'OMPI a été spécialement créé pour administrer les litiges relatifs aux noms de domaine et bénéficie d'outils permettant le dépôt de plaintes par voie électronique et d'une structure performante d'administration des litiges. À ce jour, plus de 4280 litiges ont été soumis au centre dans le cadre de la procédure UDRP, dont plus de 95% ont été réglés, chacun dans un délai de 50 jours environ. Le nombre total de litiges dont le centre a eu à connaître dans le cadre de toutes les procédures de résolution de litiges concernant des noms de domaine s'établissait à 19 763 en septembre 2002.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int