Les enjeux des biotechnologies au centre d'un colloque international intéressant les inventeurs et les obtenteurs de variétés végétales

Genève, 22 octobre 2002
Avis aux médias MA/2002/11

Un colloque consacré aux enjeux que les progrès des biotechnologies végétales représentent pour les inventeurs et les obtenteurs de variétés végétales aura lieu à Genève le 25 octobre 2002, sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Cette réunion sera l'occasion de réfléchir aux moyens de permettre la coexistence effective des brevets et des droits d'obtenteur.

Ces questions s'avèrent particulièrement importantes à l'heure actuelle étant donné l'importance du génie génétique en biotechnologie végétale et le nombre croissant de brevets relatifs à des séquences génétiques. Les grands progrès des biotechnologies végétales ces dernières années étaient liés à la nécessité d'améliorer la productivité et la qualité des plantes et de faire face à différents problèmes, tels que les risques accrus que représentent les parasites et les maladies, les ressources limitées et les exigences des consommateurs. Les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'obtenteur et les droits de brevet, ont joué un rôle central dans le succès de ce secteur et dans la façon dont il a su surmonter ces problèmes. La réunion prévue cette semaine étudiera les moyens de continuer à assurer une complémentarité entre le système des brevets et celui des droits d'obtenteur.

Dans le système des droits d'obtenteur établi par la Convention UPOV, un sélectionneur n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du titulaire d'un droit d'obtenteur pour pouvoir utiliser la variété à des fins de sélection et exploiter commercialement les variétés ainsi créées. Cette disposition est appelée communément "exception en faveur de l'obtenteur".

Le colloque sera l'occasion de réfléchir aux difficultés que pourrait susciter le fait que le système des brevets ne prévoit pas cette exception. L'objectif est d'assurer une complémentarité entre le système des brevets et celui des droits d'obtenteur dans le domaine des biotechnologies végétales, afin de favoriser la création de variétés nouvelles et améliorées.

Le colloque rassemblera des représentants de gouvernements et de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des entreprises du secteur des biotechnologies et de la création variétale, des universitaires et des juristes.

Les grands axes du débat seront les suivants :

• faits nouveaux concernant les systèmes de protection de la propriété intellectuelle applicables aux plantes et aux variétés végétales;
• accessibilité des inventions protégées et des variétés végétales pour la poursuite de l'innovation et de l'amélioration;
• études de cas sur l'expérience du secteur privé en matière de stratégies de propriété intellectuelle et de licences dans le domaine de la biotechnologie.

Le colloque aura lieu au siège de l'OMPI et de l'UPOV à Genève, le 25 octobre 2002, à partir de 9 h 30. L'interprétation simultanée sera assurée en français, anglais et espagnol. Les participants peuvent s'inscrire à l'adresse suivante http://www.upov.org/eng/Symposium2002/reg_form.pdf

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. :publicinf@wipo.int

Informations générales

Brevets

Le brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, à savoir un produit ou un procédé qui constitue un moyen nouveau de réaliser quelque chose ou une solution technique nouvelle à un problème. Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention pour une période limitée, généralement 20 ans.

Grâce à la protection par brevet, l'invention ne peut être produite commercialement, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire. Celui-ci peut généralement faire valoir ses droits devant un tribunal, lequel, dans la plupart des systèmes juridiques, a le pouvoir de mettre fin aux atteintes aux droits de brevet. Inversement, le tribunal peut, à la suite d'une action intentée par un tiers, déclarer la nullité du brevet.

Le titulaire du brevet a le droit de décider qui pourra exploiter l'invention brevetée. Il peut, en concédant une licence, permettre à une autre personne d'exploiter l'invention dans des conditions convenues. Il peut aussi céder ses droits à une autre personne, qui devient alors titulaire du brevet. Au terme de sa période de validité, la protection disparaît et l'invention tombe dans le domaine public, ce qui signifie que le titulaire ne jouit plus de droits exclusifs sur l'invention, qui peut désormais être exploitée commercialement par d'autres.

Les brevets constituent un encouragement aux inventeurs en leur donnant la possibilité, pour un temps limité, d'interdire à d'autres personnes d'exploiter l'innovation protégée. Le système stimule l'innovation, laquelle permet d'accroître de façon continue la qualité de la vie.

En contrepartie de la protection accordée, tous les titulaires de brevet ont l'obligation de divulguer les informations relatives à leur invention afin d'enrichir la masse des connaissances techniques disponibles dans le monde. Cette masse de connaissances, en constante augmentation, contribue à la créativité et suscite des innovations de la part d'autres inventeurs. Ainsi, les brevets ne se limitent pas à assurer une protection à leur titulaire; ils constituent une source d'informations et d'inspiration précieuse pour les générations futures de chercheurs et d'inventeurs.

Pour pouvoir être protégée par brevet, une invention doit en général répondre aux conditions suivantes. Elle doit avoir une application pratique; elle doit présenter un élément de nouveauté, c'est-à-dire une caractéristique nouvelle, ne faisant pas partie de l'ensemble des connaissances existantes dans le domaine technique considéré. Cet ensemble des connaissances existantes est appelé "état de la technique". L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique en question. Enfin, son objet doit être considéré comme "brevetable" par la loi. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales ou les méthodes thérapeutiques (par opposition aux produits médicaux) ne sont pas brevetables.

Droits d'obtenteur

La Convention UPOV a établi le système international des droits d'obtenteur. Cette convention a pour but de reconnaître le travail des obtenteurs de variétés végétales en assurant à ceux-ci un droit de propriété exclusif sur leurs créations, selon des principes uniformes et clairement définis. Pour pouvoir bénéficier de la protection, les variétés doivent être

• distinctes des variétés existantes notoirement connues;
• suffisamment homogènes;
• stables;
• nouvelles, dans la mesure où elles ne doivent pas avoir été commercialisées avant une certaine date, fixée en fonction de la date de demande de protection.

La Convention UPOV, adoptée en 1961 et révisée en 1972, 1978 et 1991, définit des conditions minimales de protection, et rend obligatoire l'autorisation préalable du titulaire du droit pour l'exploitation commerciale de la variété protégée. L'autorisation du titulaire d'un droit d'obtenteur n'est pas requise pour la sélection de nouvelles variétés à partir de la variété protégée.

La protection est accordée aux variétés nouvelles pour une durée limitée, afin d'encourager les améliorations apportées par les obtenteurs dans les domaines de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture. Les variétés améliorées sont un élément nécessaire, et extrêmement efficace du point de vue économique, de l'amélioration quantitative et qualitative de la production d'aliments, d'énergie renouvelable et de matières premières.

La sélection de nouvelles variétés végétales suppose un travail important et des investissements lourds. En l'absence de droits d'obtenteur, il est plus difficile de mener cette activité dans la mesure où rien n'empêche d'autres personnes de reproduire la variété créée par l'obtenteur en utilisant les semences ou d'autres matériels de reproduction ou de multiplication, puis de commercialiser cette variété sans que le travail de l'obtenteur soit reconnu.

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève. Au 21 octobre 2002, l'UPOV comptait 51 membres.