Les Etats membres décident de poursuivre l'harmonisation des législations sur les marques

Genève, 14 décembre 2001
Actualités UPD/2001/154

Les délégués des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont décidé de poursuivre l'harmonisation des législations sur la protection des marques. Lors d'une réunion du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles et des indications géographiques (SCT), les négociateurs ont adopté un programme de travail détaillé visant à simplifier et rationaliser encore les procédures d'enregistrement des marques et à harmoniser le droit matériel des marques. Les délégués de 66 États membres et de 11 organisations ayant le statut d'observateur ont assisté à cette réunion, qui s'est tenue du 5 au 7 décembre 2001.

Après l'adoption de la recommandation commune concernant la protection des marques notoires (1999), de la recommandation commune concernant les licences de marques (2000) et de la recommandation commune concernant la protection des marques sur l'Internet (2001), les États membres ont décidé d'aller encore plus loin sur la voie de l'harmonisation.

Les formalités en matière de marques sont actuellement régies par le Traité sur le droit des marques (TLT) de l'OMPI, conclu en 1994, qui vise à harmoniser et à simplifier les conditions de forme applicables aux procédures d'enregistrement des marques. Le SCT a décidé de compléter ce traité et de poursuivre la simplification et l'harmonisation de ces formalités en y insérant des dispositions relatives au dépôt électronique, provenant pour partie de la recommandation commune de l'OMPI sur les licences de marques, ou en instaurant des mesures de sursis concernant certaines erreurs de forme ou le non-respect de certains délais.

Le SCT a également décidé d'engager des travaux en vue d'harmoniser le droit matériel des marques, en ce qui concerne notamment les marques non traditionnelles (par exemple les marques consistant exclusivement en une ou plusieurs couleurs, les marques olfactives, les marques en trois dimensions), ou les conflits avec des droits antérieurs. L'accent a été mis sur la nécessité d'évaluer les conflits entre, d'une part, les législations sur les marques, et d'autre part, les législations sur les dessins et modèles industriels ou sur le droit d'auteur.

Le SCT a également procédé à un échange de vues utile sur la définition des indications géographiques, les systèmes de protection et les questions pratiques y relatives, les liens entre les indications géographiques et les droits attachés aux marques et l'incidence économique des divers systèmes de protection (https://www.wipo.int/documents/en/document/sct/index_6.htm).

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :