Les États membres ouvrent des discussions sur un futur système de brevet mondial

Genève, 13 novembre 2000
Actualités UPD/2000/114

Marquant une première étape historique dans l'élaboration des fondements d'un système international de brevets moins aléatoire et moins onéreux, les États membres de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont ouvert les discussions sur l'harmonisation du droit matériel des brevets. Les participants à la quatrième session du Comité permanent du droit des brevets (SCP), qui s'est tenue du 6 au 10 novembre 2000, sont convenus d'examiner la question de l'harmonisation d'un certain nombre de principes juridiques qui régissent la délivrance des brevets dans différents pays. Des représentants de 70 États membres de l'OMPI, de six organisations internationales et de 13 organisations non gouvernementales ont participé à cette session.

Les législations et les pratiques en matière de brevets varient considérablement d'un pays à l'autre. Conséquences de ces disparités, une demande de brevet portant sur la même invention peut aboutir à la délivrance d'un titre de protection dans certains pays tandis qu'elle sera rejetée dans d'autres et le brevet peut être invalidé après avoir été délivré.

S'il est nécessaire de poursuivre les travaux d'harmonisation après l'adoption, en juin 2000, du Traité sur le droit des brevets (PLT), c'est parce que ce traité n'unifie que les procédures relatives aux demandes de brevet nationales ou régionales et au maintien en vigueur des brevets. De plus, bien que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) contienne certaines règles de droit matériel applicables à la phase internationale d'une demande déposée en vertu du PCT, les États contractants du PCT ont toute latitude pour imposer les conditions matérielles de brevetabilité de leur choix au cours de la phase nationale d'une demande internationale. C'est à ce moment-là que les autorités nationales décident de délivrer ou non un brevet.

Les membres du SCP ont reconnu que la réduction des coûts d'une protection internationale par brevet passait par l'harmonisation des différents systèmes de brevets. Ils ont décidé, dans un premier temps, d'axer leurs échanges de vues sur six principes juridiques qui permettent de déterminer si une invention donnée peut être protégée par brevet, à savoir les définitions de l'état de la technique, de la nouveauté, de l'activité inventive (non-évidence) et de la possibilité d'application industrielle (utilité), la suffisance de la divulgation ainsi que la structure et l'interprétation des revendications. Dans un second temps, les membres du SCP reviendront, lors de la session de novembre 2001, sur des questions telles que le principe du premier déposant par opposition au principe du premier inventeur, la publication des demandes de brevet dans les 18 mois (dans un pays ne disposant pas d'un système de publication anticipée, un déposant peut ne pas avoir connaissance de demandes antérieures portant sur des inventions identiques ou similaires, ce qui risque donc de multiplier inutilement les travaux de recherche-développement et les dépôts de demandes de brevet, entraînant ainsi des coûts superflus) et l'opposition après délivrance (lorsqu'un brevet a été délivré par erreur pour une invention qui n'était pas brevetable).

L'harmonisation du droit matériel des brevets présente les avantages suivants :

• une réduction des coûts directs liés à la nécessité de rédiger des documents de brevet totalement différents pour des offices de brevets différents;
• une prévisibilité accrue du processus d'obtention et d'utilisation des brevets d'un pays à l'autre;
• une réduction des risques de perdre des droits attachés à un brevet;
• une reconnaissance mutuelle facilitée des résultats de la recherche et de l'examen entre les offices de brevets. On réduira ainsi le chevauchement des activités, la charge de travail des offices de brevets et, en fin de compte, les coûts supportés par les utilisateurs.

La prochaine session du Comité permanent du droit des brevets aura lieu en mai 2001. Les documents de travail du SCP peuvent être consultés sur le site Web de l'OMPI, à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/activities.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int