Dépôt de la 500 000e demande internationale de brevet en vertu du PCT

Genève, 29 mars 2000
Communiqués de presse PR/2000/213

Le système du PCT, qui, au cours des deux dernières décennies, a révolutionné la procédure d'obtention d'une protection par brevet dans plusieurs pays, est parvenu à un tournant de son histoire avec le récent dépôt de la 500 000e demande. C'est la société américaine Procter & Gamble (P&G), l'un des principaux utilisateurs de ce système, qui a déposé la 500 000e demande selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), accord international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu du PCT, les caractéristiques de l'invention doivent rester confidentielles jusqu'à la publication de la demande.

La 250 000e demande internationale présentée en vertu du PCT a été déposée en février 1996, soit 18 ans après le lancement des activités du PCT. En raison du succès croissant de ce système ces dernières années, quatre ans seulement se sont écoulés entre le dépôt de la 250 000e et celui de la 500 000e demande internationale, qui marque une étape décisive. Les statistiques disponibles pour les deux premiers mois de l'année 2000 font état d'une utilisation record du PCT. Pour le seul mois de février, 7585 demandes internationales ont été déposées en vertu du PCT, ce qui représente le plus grand nombre de demandes internationales jamais reçues en un mois.

"Nous nous félicitons de cette 500 000e demande. Conjuguée à la croissance constante de l'activité du PCT, elle démontre que les utilisateurs font confiance au système et que le PCT est considéré comme une solution économique et efficace pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent obtenir une protection dans plusieurs pays" a déclaré M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI.

Le succès de ce système et ses brillantes perspectives d'avenir reposent pour une large part sur les nombreux avantages qu'il procure aux utilisateurs en leur permettant notamment de réaliser des économies considérables de temps et d'argent. "Le succès du PCT incite l'OMPI à poursuivre son action en vue d'améliorer et de moderniser les services offerts aux milieux industriels et commerciaux," a déclaré le directeur général. Et d'ajouter : "Le PCT permet de solliciter une protection par brevet dans plus de 100 pays. Il est sans égal dans ce domaine, ce qui explique qu'il soit utilisé par un grand nombre de sociétés florissantes".

Ces dernières années, les principaux utilisateurs du système ont été des sociétés telles que Procter & Gamble, Siemens, Philips, Ericsson, Bosch, Motorola, Nokia, Minnesota Mining and Manufacturing Company, Novartis, Sony Corporation et BASF.

Les grandes innovations techniques telles que l'invention de la presse à imprimer par Johannes Gutenberg en 1450, l'invention du téléphone par Alexander Graham Bell en 1876 ou encore la mise au point du savon Ivory en 1879 par Harley Procter ont joué un rôle important dans le développement de la protection de la propriété intellectuelle, exclusivement limitée au départ à l'échelon national. Aux époques où ces inventions ont été réalisées, le monde était bien différent de ce qu'il est aujourd'hui. Les échanges commerciaux internationaux restaient limités et la nécessité de la coopération internationale ne se faisait pas autant sentir qu'à présent. L'infrastructure mondiale des communications a évolué de manière radicale. Désormais, la valeur commerciale d'une invention repose en grande partie sur l'efficacité et la fiabilité de la protection que lui assure le système international des brevets. Le système du PCT constitue pour les inventeurs le meilleur moyen de faire protéger leur travail dans différents pays. Les techniques utilisées dans la mise au point d'innovations telles que le téléphone portable, les puces électroniques ou encore des médicaments d'importance vitale ou de confort ont été protégées dans le cadre du PCT.

"Les brevets constituent des incitations dans la mesure où ils apportent l'assurance d'une reconnaissance publique de la créativité et d'une récompense matérielle pour les inventions commercialisables", a expliqué M. Idris, qui a souligné que ce système permettait d'améliorer en permanence la qualité de la vie. "La formule est simple : pour vivre, nous devons créer. Et c'est là tout l'objectif du système de protection de la propriété intellectuelle : une meilleure qualité de vie pour tous." M. Idris a encore ajouté : "Les inventeurs sont la ressource la plus précieuse d'une société. Ce sont des personnes exceptionnelles capables de transformer des idées en objets concrets grâce à leur génie créateur. L'invention et l'innovation doivent être encouragées et, pour cela, les inventeurs doivent être incités à créer."

Historique

Le PCT, adopté en 1970, est entré en vigueur en 1978 avec l'adhésion de 18 pays. À l'heure actuelle, les avantages de ce système sont acquis aux déposants de demandes de brevet, aux offices nationaux de brevets et à la population des 108 États qui ont adhéré au traité. Au lieu de déposer une demande de brevet nationale distincte auprès de l'office de chaque pays dans lequel il souhaite obtenir un brevet, l'inventeur peut, grâce au PCT, déposer une seule demande "internationale" dans une seule langue, ce qui lui permet de demander simultanément une protection dans plus de 100 États membres. L'effet d'une telle demande internationale dans chaque "État désigné" est le même que celui d'une demande de brevet nationale ou régionale déposée auprès de l'office des brevets du pays en question ou de l'office régional compétent. Par rapport au système traditionnel, ce système accorde aussi aux déposants un délai supplémentaire allant jusqu'à 18 mois (voir plus dans certains cas) pour décider s'ils vont demander une protection par brevet et dans quels pays ils vont la demander. Il permet de repousser d'autant l'engagement des dépenses liées à la traduction de la demande, aux taxes nationales et à la désignation de mandataires locaux. De plus, grâce au rapport de recherche internationale et au rapport d'examen préliminaire international, les déposants ont une idée précise de l'intérêt qu'il y a à faire breveter leur invention. Le système du PCT les assure en outre de l'avantage de formalités uniformes et d'une publication internationale centralisée.

Le système international des brevets présente encore l'avantage de rendre accessible une grande quantité d'informations techniques. La Gazette du PCT, désormais disponible sous forme électronique, est une base de données d'information en matière de brevets où l'on peut trouver les données de première page (données bibliographiques, abrégé et dessin) des demandes PCT publiées, sous une forme permettant la recherche et l'extraction d'informations. Le service Internet propose aussi des liens automatiques avec esp@cenet, où l'on trouve le texte complet en format image des demandes selon le PCT (voir http://pctgazette.wipo.int). Les informations qui y figurent constituent une ressource précieuse pour les activités de recherche futures et la promotion du transfert de technologie, en particulier vers les pays en développement.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int