Le SCT concentre son attention sur des mesures visant à améliorer l'harmonisation de l'application du droit des marques

Genève, 16 novembre 1999
Actualités UPD/1999/74

Des spécialistes du droit des marques se sont réunis au siège de l'OMPI du 8 au 12 novembre 1999 en vue d'examiner un ensemble de questions portant sur la simplification et l'harmonisation du droit des marques à l'échelle internationale. La troisième session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a démarré par l'examen de nouvelles mesures qui permettraient de résoudre les problèmes juridiques découlant de l'utilisation de marques et de signes sur l'Internet. Les délibérations ont aussi porté sur les licences de marques, les indications géographiques et les dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI). Des délégations de 83 États membres de l'OMPI ainsi que des représentants de 13 organisations non gouvernementales (ONG) et de trois organisations intergouvernementales ont participé à cette session d'une semaine.

Les problèmes posés par l'utilisation de marques et de signes sur l'Internet tiennent au caractère territorial des droits de propriété intellectuelle et à la nature planétaire de l'Internet qui font qu'un seul acte produit des effets simultanément dans presque toutes les juridictions du monde. Il faut notamment définir dans quelles circonstances l'utilisation d'un signe sur l'Internet porte atteinte à des droits sur les marques et s'interroger sur l'effet universel d'une injonction.

Afin de résoudre les problèmes juridiques liés à l'utilisation de marques et de signes sur l'Internet et à l'application du droit des marques traditionnel dans ce domaine, le SCT a, dans un premier temps, établi une liste de principes généraux qui reconnaissent que la protection des marques devrait s'étendre à l'Internet et que des marques devraient pouvoir coexister dans le "cyberespace" sous la protection des lois pertinentes de chaque État membre. Ces principes serviront de fondement à des délibérations ultérieures sur la question de savoir si des normes existantes peuvent être appliquées à la protection des marques sur l'Internet et dans quelle mesure il serait judicieux d'opter pour une nouvelle approche harmonisée à l'échelon international. Le projet de dispositions, qui sera élaboré par le Secrétariat de l'OMPI sur la base des délibérations du comité permanent, sera présenté au SCT lors de sa prochaine session en mars 2000.

Des mesures pratiques visant à permettre la coexistence de droits concurrents sur l'Internet ont aussi été examinées. En raison du caractère territorial des droits sur une marque, des marques identiques ou similaires peuvent appartenir dans différents pays à des propriétaires différents n'ayant absolument aucun lien les uns avec les autres. Dans le cyberespace, cette situation peut déboucher sur un "conflit de droits" compte tenu de la nature planétaire de l'Internet, où un signe est visible sur les écrans d'ordinateur du monde entier.

Des progrès notables ont aussi été accomplis dans le domaine des licences de marques. Le SCT a examiné un projet de dispositions relatives aux licences de marques, qui visent à simplifier et harmoniser les formalités concernant l'inscription des licences de marques. L'inscription d'une licence est une procédure administrative qui se rattache à l'enregistrement d'une marque et qui est, à ce titre, étroitement liée au contenu du Traité sur l'enregistrement des marques (TLT). Celui-ci, conclu en 1994, vise à faciliter l'utilisation des systèmes de marques nationaux ou régionaux en rationalisant les procédures. Le TLT énonce des exigences maximales en ce qui concerne les demandes d'enregistrement et les requêtes en inscription de certains éléments se rapportant à une demande d'enregistrement.

Les membres du SCT ont donné le feu vert au Secrétariat de l'OMPI pour la réalisation d'une étude sur les solutions possibles en cas de conflit entre des marques et des indications géographiques ou entre indications géographiques homonymes. Un tel conflit surgit lorsqu'un signe ayant une connotation géographique est utilisé à des fins commerciales par deux parties, l'une l'utilisant comme marque et l'autre comme indication géographique, et que les produits portant ce signe sont vendus par les deux parties sur le même marché. Il y a conflit entre des indications géographiques homonymes lorsqu'un nom géographique existant dans différents pays est utilisé aux fins de l'indication de l'origine d'un produit. Il en résulte que des produits du même type portant la même indication géographique peuvent être mis sur le marché, alors qu'ils ont une origine différente. L'étude devrait être présentée au SCT, pour examen, à sa cinquième session.

En ce qui concerne la question des marques et des dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI), le SCT a examiné les résultats d'une enquête menée auprès des États membres de l'OMPI, qui a permis de recueillir des informations sur la façon dont des offices des marques traitent les demandes d'enregistrement de marques pouvant être en conflit avec des DCI. Les DCI permettent d'identifier une substance pharmaceutique ou un composant pharmaceutique actif grâce à une dénomination unique qui est admise dans le monde entier et qui fait partie du domaine public. Le système des DCI, qui fonctionne depuis 1953, vise à permettre aux professionnels de la santé de reconnaître des substances pharmaceutiques grâce à une dénomination unique universelle. La raison fondamentale pour laquelle il faut veiller à ce que des droits exclusifs, notamment des droits attachés aux marques, ne puissent pas être revendiqués sur des DCI a trait à la sécurité même des patients, qui doivent pouvoir identifier une substance pharmaceutique donnée grâce à une dénomination unique utilisée dans le monde entier.

Sur la base des résultats de cette enquête, il a été convenu que l'OMPI collaborera, sur le plan technique, avec l'OMS afin de recenser les moyens techniques qui permettront de mettre à la disposition des États membres de l'OMPI qui le souhaiteront des informations relatives aux DCI sous forme électronique. Un accès amélioré à cette information permettra de faire en sorte que les DCI ne soient pas utilisés abusivement ou ne fassent pas l'objet d'une appropriation par le biais de l'enregistrement de marques.

Le SCT a été créé par les États membres de l'OMPI en mars 1998 en vue d'aider à fixer les priorités ainsi qu'à coordonner et à rationaliser les travaux en cours de l'Organisation dans le domaine du développement progressif du droit international des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.

Il est prévu que la prochaine session du SCT se tiendra du 27 au 31 mars 2000.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à M. Denis Croze (pour les questions sur l'utilisation des marques sur l'Internet et sur les licences de marques) ou à M. Marcus Höpperger (pour les questions sur les indications géographiques ou sur les DCI) de la Division du droit de la propriété industrielle :

• Tél. : (+41 22) 338 94 64 et (+41 22) 338 96 05
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 30
• Mél. : indprop@wipo.mail.int