Le projet de traité sur le droit des brevets fin prêt pour la Conférence diplomatique

Genève, 15 septembre 1999
Actualités UPD/1999/70

https://www.wipo.int/documents/fr/document/scp_ce/index_3.htm

Les délégués de plus de 70 pays ont mis la touche finale à un texte provisoire qui servira de base de discussion lors de la conférence diplomatique sur le projet de traité qui devrait permettre aux inventeurs du monde entier d'obtenir plus facilement une protection par brevet. Le Comité permanent du droit des brevets (SCP), qui s'est réuni du 6 au 14 septembre 1999, a décidé à l'unanimité de soumettre ce projet de texte à la négociation lors d'une conférence diplomatique qui se tiendra du 11 mai au 2 juin 2000 et qui devrait conduire à l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT).

L'évolution rapide des techniques et la mondialisation du commerce ont rendu nécessaires des mécanismes à la fois rapides et économiques pour protéger les nouvelles inventions. Le projet de traité vise à simplifier et à harmoniser les conditions administratives fixées par les offices nationaux de brevets pour le dépôt des demandes et le maintien en vigueur des brevets : obtention d'une date de dépôt et autres exigences administratives en rapport avec une demande, par exemple le dépôt électronique, la possibilité pour le déposant de constituer un mandataire, les conditions de prorogation d'un délai fixé par l'office et le rétablissement des droits et le rétablissement du droit de priorité.

Le SCP a approuvé toutes les dispositions qui constitueront la proposition de base dont sera saisie la conférence diplomatique. Il a également été décidé d'accroître la convergence entre le PLT et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un traité administré par l'OMPI qui permet à un inventeur de demander la protection par brevet dans plusieurs pays en ne présentant qu'une seule demande internationale de brevet. Le rapprochement entre le projet de PLT et le PCT signifierait que les formalités de brevet ou les exigences administratives obéiraient dans une large mesure à des normes communes tant pour les demandes nationales que pour les demandes internationales [...]. Dans ce contexte, les déposants auraient la possibilité d'utiliser le formulaire de requête du PCT pour les demandes nationales et internationales. On est aussi parvenu à un accord en matière de prorogations en cas d'inobservation de délais.

Un petit nombre de points feront encore l'objet d'une discussion à la conférence diplomatique, comme par exemple la question des exceptions à l'obligation qui incombe aux déposants et aux titulaires de brevets de se faire représenter par des mandataires qualifiés lors des procédures de demandes de brevet.

Cette session a réuni les délégations de 77 États membres, de quatre organisations intergouvernementales (OIG) et de 19 organisations non gouvernementales (ONG).

Pour de plus amples renseignements, prière de s'adresser à M. Philippe Baechtold, chef de la Section du droit des brevets à l'OMPI :

tél. : (+41 22) 338 8332; tlcp. : (+41 22) 338 8830;

mél. publicinf@wipo.int