Lutte contre le cybersquattage à l’OMPI : 50 000 litiges soumis et recrudescence du nombre de plaintes déposées durant la crise de la COVID-19

Genève, 30 novembre 2020
PR/2020/869

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a enregistré sa 50 000e plainte pour cybersquattage, un cap important qui couronne deux décennies d’activité en faveur des consommateurs, garantissant aux internautes la possibilité de trouver facilement des sites authentiques pour leurs marques préférées.

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) sont au coeur des efforts déployés par l’OMPI en matière de lutte contre le cybersquattage.  Créés en 1999 par l’OMPI, ils sont utilisés par les propriétaires de marques du monde entier pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs marques dans des noms de domaine.

Tout nom de domaine enregistré dans un domaine international, par exemple le domaine .com, est soumis à ce mécanisme de règlement des litiges.  De nombreux administrateurs de domaines nationaux, tels que .ch ou .io, ont également adopté ce service de l’OMPI.

Aujourd’hui 20 novembre 2020, vingt ans après la mise en application des principes UDRP, l’OMPI a traité 50 000 litiges sur la base de ces principes, portant sur près de 91 000 noms de domaine et impliquant des parties de plus de 180 pays.

Dans le cadre de ces litiges, si l’examen d’un expert externe qualifié permet de déterminer que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi – une pratique qualifiée de “cybersquattage” – il est transféré à la partie plaignante titulaire de la marque.

“Les principes UDRP constituent un outil essentiel pour protéger les utilisateurs de l’Internet dans le monde entier contre la tromperie et la fraude en ligne”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Daren Tang.  “La 50 000e plainte qui vient d’être reçue par l’OMPI montre que le système des principes UDRP reste aussi pertinent en matière de protection des consommateurs dans le monde qu’au moment où il a été proposé par l’OMPI il y a plus de 20 ans.”

Les noms de domaine de l’Internet soumis aux mécanismes de l’OMPI couvrent un large éventail de marques de commerce en ligne, y compris de nombreuses marques notoires.  Les noms de domaine en litige sont par exemple les suivants : <hmrc-uk.com>, <godrejcareer.com>, <givebackgeico.com>, <tencentweibo.com>, <cvsheath.com>, <plfizer.com>, <facebookloginhelp.net>, <freddofrog.com>, <paypalogin.com>, <ladygaga.mobi> et <liomessi.com>.

Avec une situation de télétravail généralisée dans le monde entier, entreprises et consommateurs dépendent largement de l’Internet – que ce soit pour travailler, faire des achats en ligne ou pour s’informer de la manière de se protéger dans la situation actuelle.

De nombreux services d’enregistrement des noms de domaine ont fait état d’une augmentation du nombre de noms de domaine enregistrés.  Ceux-ci peuvent être destinés à des sites d’information ou d’actualités, voire à de nouveaux sites commerciaux, mais comme les plateformes de médias sociaux, ils sont également utilisés pour diffuser de fausses informations et se livrer à des activités illégales et frauduleuses.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une recrudescence du nombre de litiges pour cybersquattage soumis au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, renforçant d’autant le nombre record de plaintes déposées auprès de l’OMPI cette année.  De janvier à octobre 2020, le Centre a traité 3405 plaintes, soit une augmentation de 11% par rapport à la même période en 2019.

S’agissant de l’augmentation du nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI, Erik Wilbers, directeur du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, a déclaré : “Avec un nombre croissant de personnes passant davantage de temps en ligne durant la pandémie, les cybersquatteurs trouvent un environnement qui leur est de plus en plus favorable.  Dans le même temps, les titulaires de droits augmentent la protection de leurs marques sur Internet à mesure qu’ils intensifient la commercialisation et la vente en ligne”.

Les principes UDRP

L’Internet facilite la communication instantanée, le partage d’informations, la recherche, le commerce électornique, l’enseignement et bien plus encore.  Le système des noms de domaine de l’Internet (DNS) a été conçu comme un moyen convivial de naviguer sur ses milliards de pages Web.

Le système DNS peut néanmoins également être utilisé à des fins frauduleuses, telles que le hameçonnage, les logiciels malveillants, le courrier indésirable, la contrefaçon, le partage illégal de fichiers et les produits pharmaceutiques non autorisés.  Prenant au dépourvu des consommateurs peu méfiants, ces pratiques sont rendues possibles par des acteurs peu scrupuleux qui enregistrent des noms de domaine semblables à une marque au point de prêter à confusion (comportant souvent une faute de frappe qui passe inaperçue).

Les principes UDRP établis par l’OMPI sont un instrument important dont disposent les propriétaires de marques pour lutter contre ces abus.  Adoptés par les administrateurs du système DNS en 1999, les principes UDRP s’appliquent à tous les domaines génériques de premier niveau (gTLD), tels que .com, et aux nouveaux gTLD, tels que .shop.   En tant que modèles, ils ont également été adoptés par de nombreux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD), comme les domaines chinois.  CN et .中国 pour lesquels l’OMPI propose des services de règlement des litiges.

Avec un corpus jurisprudentiel unique depuis 20 ans, l’OMPI a établi un résumé des principales positions consensuelles auxquelles sont parvenus ses experts chargés de statuer sur les litiges en vertu des principes UDRP.  La troisième édition de cette Synthèse de la jurisprudence peut être consultée gratuitement en ligne.  Cette ressource essentielle de l’OMPI, qui apporte une certaine prévisibilité à ce système juridique en ligne, est aujourd’hui citée dans la plupart des mémoires et des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI.

À propos de l'OMPI

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est au cœur des questions mondiales de politique, service, information et coopération en matière de propriété intellectuelle. En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMPI aide ses 193 États membres à élaborer un cadre juridique international de la propriété intellectuelle qui soit équilibré et en accord avec l'évolution des besoins de la société. Elle offre des services aux entreprises qui souhaitent obtenir des droits de propriété intellectuelle dans plusieurs pays ou qui souhaitent régler des litiges. Elle propose des programmes de développement des compétences afin d'aider les pays en développement à tirer parti de l'utilisation de la propriété intellectuelle. Enfin, elle permet d'accéder gratuitement à des bases de données uniques sur l'information en matière de propriété intellectuelle.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:
  • Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
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