L’OMPI se prépare au lancement de nouveaux gTLD alors que le nombre de cas de cybersquattage a continué d’augmenter

Genève, 6 mars 2012
PR/2012/704

Conférence de presse Vidéo

En 2011, les propriétaires de marques ont déposé devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci après dénommé “Centre”), en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), un nombre record de 2764 plaintes pour cybersquattage portant sur 4781 noms de domaine, ce qui représente une augmentation de 2,5% et de 9,4% par rapport aux niveaux les plus élevés enregistrés, respectivement en 2010 et 2009 (annexe 1). Compte tenu des projets de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) tendant à multiplier le nombre de domaines génériques de premier niveau (gTLD) en 2012, le Centre a récemment mobilisé des ressources pour mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir l’utilisation abusive des marques en tant que gTLD.

“Les tendances relevées en matière de dépôt de plaintes selon les principes UDRP montrent que, même dans le cadre du système actuel des noms de domaine, les propriétaires de marques doivent déjà faire des choix difficiles eu égard aux ressources limitées qu’ils peuvent consacrer à la défense de leurs droits en ligne. L’augmentation massive du nombre de nouveaux domaines autorisée par l’organe chargé de coordonner le système des noms de domaine (l’ICANN) risque encore d’aggraver la situation”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry.

Depuis janvier 2012, les parties intéressées peuvent demander l’enregistrement de leur propre domaine de premier niveau. M. Gurry a noté que, si le programme de l’ICAN pouvait favoriser la création de nouveaux espaces innovants en ligne – en facilitant par exemple l’utilisation de nouvelles langues pour le prochain milliard d’utilisateurs de l’Internet – l’ICANN devait veiller à ce que ses nouveaux mécanismes d’application des droits offrent une solution de remplacement efficace aux propriétaires de marques qui souhaitaient éviter le recours aux tribunaux. “S’il est bien conçu, le règlement extrajudiciaire des litiges jouera un rôle de plus en plus important s’agissant de renforcer la confiance des entreprises et des utilisateurs envers les plates formes Internet”, a t il ajouté.

Pendant l’année écoulée, les parties aux litiges de cybersquattage soumis à l’OMPI ont pu bénéficier de services en ligne conviviaux, comme la procédure UDRP entièrement électronique, l’Index juridique des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI en vertu des principes UDRP et la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, pour faciliter l’établissement et la communication de leur dossier. Les principes UDRP restent une solution intéressante pour éviter de soumettre les cas de cybersquattage aux tribunaux, grâce notamment à ces outils proposés gratuitement par l’OMPI.

Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre a été saisi de plus de 22 500 litiges au titre des principes UDRP portant sur quelque 40 500 noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (gTLD et ccTLD).

La portée internationale croissante de l’Internet se reflète dans la diversité des litiges relatifs à des noms de domaine qui ont été soumis au Centre en 2011 et qui mettaient en présence des requérants et des défendeurs de 110 pays (annexe 2). Les procédures ont été administrées par 323 experts de l’OMPI venant de 49 pays, dans 13 langues, à savoir (par ordre de fréquence) l’anglais, l’espagnol, le français, le néerlandais, l’allemand, le chinois, le turc, le coréen, le portugais, le roumain, le japonais, l’italien et le slovaque (annexe 3).

Parmi les litiges administrés par l’OMPI, ceux qui portaient sur des ccTLD ont représenté 16% du total en 2011 contre tout juste 1% en 2000, 65 administrateurs de domaines nationaux ayant désigné l’OMPI comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Depuis le mois d’août 2011, le Centre de l’OMPI administre des litiges portant à la fois sur .QA et sur قطر., le Qatar utilisant désormais non seulement son code de pays à deux lettres existant .QA en caractères latins mais aussi le ccTLD internationalisé قطر. en caractères arabes. L’OMPI étant devenue l’institution de règlement des litiges pour l’espace .BR en 2010, le Centre a administré ses premiers litiges dans le domaine brésilien en 2011.

En 2011, les cinq principaux domaines d’activité des requérants étaient le commerce de détail, l’Internet et l’informatique, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, la mode et la banque et la finance (annexe 4). Un grand nombre de litiges administrés par le Centre en 2011 portaient sur des noms célèbres, privés ou publics (annexe 5). La plupart des litiges relatifs à des gTLD soumis à l’OMPI en 2011 (77%) concernaient des enregistrements effectués dans le domaine .com. Annonçant peut être ce qui se profile avec l’ouverture de nouveaux domaines, le Centre a reçu à la fin de l’année 2011 la première plainte relative à un nom de domaine dans le nouveau domaine .xxx en vertu des principes UDRP. Appliquant la jurisprudence UDRP, les commissions administratives ont conclu à l’existence de faits de cybersquattage dans 88% des cas en 2011.

Nouveaux domaines génériques de premier niveau

En s’appuyant sur l’expérience des principes UDRP, le Centre continue de fournir aux parties prenantes de l’ICANN des contributions de politique générale concernant les noms de domaine fondés sur des marques. La volonté de l’OMPI d’assurer un règlement rapide et peu onéreux des litiges relatifs aux noms de domaine s’exprime notamment dans ses propositions relatives aux procédures dites préalables et postérieures à l’attribution pour remédier aux pratiques répréhensibles des services d’enregistrement. Les premières plaintes contre des demandeurs de noms de domaine à administrer en vertu des procédures préalables à l’enregistrement pourront être déposées auprès de l’OMPI par les propriétaires de marques dès le deuxième semestre de 2012. En tant que prestataire exclusif de ce type de services, le Centre met des ressources importantes à la disposition des parties aux fins de cette nouvelle procédure (annexe 6).

En complément du mécanisme préalable à l’attribution, le Centre a proposé à l’ICANN un mécanisme postérieur à l’attribution visant à encourager un comportement responsable des administrateurs de services d’enregistrement au moyen de normes de protection des marques associées à des clauses réalistes d’exonération de responsabilité.

Arbitrage et médiation des litiges relatifs à la propriété intellectuelle

En 2011, le Centre a continué d’administrer des litiges en vertu des règlements de médiation, d’arbitrage et d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Au mois de décembre 2011, le Centre avait instruit quelque 270 procédures de médiation et d’arbitrage, dont la majorité avait été intentée au cours des cinq dernières années par de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires.

Les procédures administrées par l’OMPI ont porté sur un large éventail de questions, telles que les atteintes aux brevets, les licences de brevet, les transactions en matière de technologies de l’information (notamment, dans les télécommunications), les contrats de distribution de produits pharmaceutiques ou de biens de consommation, les questions de droit d’auteur, les contrats de recherche développement, les accords de coexistence de marques, les contrats de commercialisation dans le domaine artistique, les contrats de production artistique et dans le domaine des médias, les contrats de coentreprise et les litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays.

Les parties aux litiges soumis au Centre peuvent utiliser le système de gestion électronique de litiges de l’OMPI dénommé ECAF. Ce système offre aux parties et aux intermédiaires neutres du monde entier un moyen sécurisé de dépôt, de stockage et de consultation des communications relatives à un litige grâce à un dossier électronique.

L’un des domaines d’activité du Centre qui connaît une expansion certaine est la prestation de services de conseil et d’administration des litiges dans le domaine de la recherche développement et du transfert de technologie. Les parties collaborant à des projets de recherche développement se fondent fréquemment sur des accords types pour établir et négocier leurs contrats de recherche. On peut citer notamment les collaborations multipartites financées par le Septième programme cadre (7e PC) de l’Union européenne, dans le cadre desquelles les parties utilisent l’accord type de consortium “DESCA” qui, depuis 2011, préconise le recours aux procédures de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Le Centre a poursuivi sa collaboration avec l’Association of University Technology Managers (AUTM) et ses membres en matière de règlement extrajudiciaire des litiges conformément aux objectifs du mémorandum d’accord signé entre l’OMPI et l’AUTM en mars 2011.

Après l’ouverture en 2010 d’un bureau du Centre au Centre Maxwell Chambers de Singapour, l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) et le Centre ont mis au point en 2011 une procédure conjointe de règlement des litiges visant à faciliter la médiation des litiges soumis à l’IPOS. Les nouvelles activités menées à Singapour comprennent la fourniture d’avis et l’organisation de séances de formation à l’intention des parties.

En 2011, le Conseil international des musées (ICOM) et l’OMPI ont collaboré à la mise au point et à l’organisation d’une procédure de médiation particulière pour les litiges dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel. Le règlement de médiation ICOM-OMPI offre désormais un mécanisme spécialisé de règlement des litiges à l’intention des parties à des litiges de ce type.

Le Centre a fourni une assistance technique au Secrétariat du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture aux fins de l’élaboration du règlement de médiation pour les litiges relatifs à un accord type de transfert de matériel, ainsi que des principes directeurs opérationnels. L’organe directeur de ce traité a adopté le règlement en mars 2011 et a désigné le Centre comme administrateur.

Informations générales sur le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), avec un bureau à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été créé en 1994 pour proposer des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Mises au point par des spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières, les procédures d’arbitrage et de médiation proposées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l’industrie du spectacle, notamment.

Le Centre tient à rester informé des besoins des utilisateurs. Il mène actuellement une enquête internationale sur le règlement des litiges dans les transactions en matière de technologie qui lui permettra de mieux saisir les attentes de toutes les parties aux litiges en matière de technologie et d’améliorer ses services de médiation, d’arbitrage et d’expertise. Un rapport sur les résultats de cette enquête devrait être publié courant 2012.

Un autre exemple de l’attention consacrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à l’innovation est sa contribution aux mécanismes de protection des droits actuellement examinés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), dans le cadre de l’expansion planifiée du système des noms de domaine.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et met à la disposition des utilisateurs et du grand public un large éventail de ressources. La Synthèse de la jurisprudence de l’OMPI, accessible gratuitement, en est un excellent exemple. Elle récapitule les décisions rendues dans les milliers de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI et représente un instrument unique utilisé par les parties, les avocats et les autres personnes intéressées dans le monde entier pour s’orienter dans la jurisprudence en matière de cybersquattage (annexe 7).

Informations générales sur les principes UDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et sont devenus une référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine, pratique communément désignée sous le nom de cybersquattage. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.
Les litiges sont tranchés par des commissions administratives constituées d’experts des marques indépendants choisis sur la liste générale tenue par le Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter. L’intégralité de la procédure ne prend généralement pas plus de deux mois.

Annexe 1 - Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI et nombre total de noms de domaine par année

Annexe 2 - Répartition géographique des parties à des litiges dministrés par l’OMPI en 2011 25 premiers pays concernés

Annexe 3 - Répartition géographique des experts (litiges relatifs à des gTLD et à des ccTLD)

Annexe 4 - Domaines d’activité des requérants dans les procédures relatives aux noms de domaine administrées par l’OMPI (2011)

Annexe 5 - Exemples de litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2011)

Annexe 6

Objections pour violation des droits d’autrui dans le cadre du programme de l’ICANN relatif aux nouveaux gTLD

Annexe 7

Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, deuxième édition ("Synthèse, version 2.0")