L’OMPI et Singapour s’associent dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges

Un accord signé par M. Francis Gurry, directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et M. K. Shanmugam, ministre des affaires juridiques et ministre en second des affaires intérieures, a ouvert la voie à la création du Bureau du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci‑après dénommé “Centre”) à Singapour, qui ouvrira officiellement en janvier 2010 (voir la fiche d’information sur le Centre à l’annexe A).

 

Le Bureau du Centre à Singapour, situé dans le centre Maxwell Chambers de règlement international des litiges, se consacrera à la promotion des services de règlement extrajudiciaire des litiges dans la région Asie et Pacifique. En tant qu’unique représentant du Centre dans la région, il dispensera des formations et des conseils sur les procédures d’arbitrage, de médiation et d’expertise et administrera et facilitera les audiences tenues dans le cadre des litiges instruits à Singapour en vertu des règlements de l’OMPI. Le Bureau du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à Singapour vise à répondre aux besoins régionaux et à faciliter l’accès à l’expérience et à l’expertise de l’OMPI en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle dans la région Asie et Pacifique. 

 

M. Shanmugam a déclaré que “Singapour est honorée d’avoir été choisie pour accueillir le Bureau du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI dans la région Asie et Pacifique. Le renforcement de la présence de l’OMPI témoigne de l’engagement de Singapour en faveur de la protection des actifs intellectuels et de notre soutien aux efforts déployés par l’OMPI pour développer le régime international de la propriété intellectuelle. La décision d’établir un Bureau du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI au centre Maxwell Chambers, qui est voué au règlement international des litiges, va dans le sens des efforts que nous déployons pour faire de Singapour un lieu de choix pour l’arbitrage et la médiation des litiges internationaux en Asie.”

 

M. Gurry a remercié le Gouvernement singapourien d’avoir appuyé cette initiative qui, selon lui, mettrait à la disposition des entreprises et des autres acteurs de la région un système économique de règlement des litiges et stimulerait la présence de professionnels compétents pour délivrer efficacement des services de règlement extrajudiciaire des litiges dans l’ensemble de la région. Il a ajouté que “les modes extrajudiciaires de règlement des litiges peuvent se substituer avantageusement aux procédures judiciaires traditionnelles et permettre de trouver des solutions constructives et viables aux litiges de propriété intellectuelle transfrontières souvent complexes qui peuvent survenir dans un large éventail de domaines. Nous nous félicitons de mettre nos compétences au service des parties à Singapour et dans la région Asie et Pacifique”.

 

L’OMPI et Singapour coopèrent également en vue de la création d’un système international de médiation et d’arbitrage de l’OMPI pour les litiges relatifs aux œuvres cinématographiques, qui sera élaboré par le Centre en collaboration avec l’Agence nationale pour la promotion des médias, organisme officiel relevant du Ministère de l’information, de la communication et des arts qui soutient et régit le développement du secteur de la communication à Singapour. L’élaboration du système de l’OMPI pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux œuvres cinématographiques illustre les mesures prises par le Centre pour établir des systèmes de règlement adaptés aux litiges récurrents survenant dans un secteur donné ou portant sur certaines catégories d’objets. Des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges ont ainsi été élaborés pour certains litiges relatifs au droit d’auteur et aux noms de domaine. 

 

Un mémorandum d’accord signé par M. Gurry et M. Lui Tuck Yew, ministre par intérim de l’information, de la communication et des arts de Singapour, jettera les bases de l’élaboration du système de l’OMPI pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux œuvres cinématographiques, qui devrait être lancé à Singapour fin 2009. 

 

 

M. Gurry a déclaré que “l’expertise de l’OMPI dans le domaine de l’arbitrage et de la médiation sera appliquée aux besoins particuliers du secteur cinématographique, qui jouit d’une forte croissance, notamment dans la région Asie et Pacifique. Cette expansion s’accompagne de nombreuses opportunités commerciales, mais comporte également un plus grand risque de conflits entre partenaires commerciaux. Pour les parties à ces litiges, des mécanismes tels que l’arbitrage et la médiation constituent une solution économique et souvent plus rapide et avantageuse que les procédures judiciaires traditionnelles”. “Nous attendons avec impatience de travailler avec l’Agence nationale pour la promotion des médias sur ce projet”, a-t-il ajouté.

 

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser aux personnes et services suivants :

 

Chia Pei Siang (Mme)

Directrice chargée de la communication

Agence nationale pour la promotion des médias

Tél. :  + (65) 9726 3151

Mél. : chia_pei_siang@mda.gov.sg

 

 

 

Basé à Genève (Suisse), le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci‑après dénommé “Centre”) a été créé en 1994 pour proposer des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Mises au point par des spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières, les procédures d’arbitrage et de médiation proposées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l’industrie du spectacle notamment.

 

Le Centre conseille les parties et leurs avocats sur les moyens de régler les litiges de propriété intellectuelle et leur donne accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ci‑après, qui sont particulièrement adaptées au règlement des litiges internationaux de propriété intellectuelle :

Médiation : procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement du litige (selon le choix des parties, la médiation peut être suivie, en l’absence de règlement, d’un arbitrage, d’un arbitrage accéléré ou d’une expertise).

Arbitrage : procédure neutre dans le cadre de laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante (selon le choix des parties, l’arbitrage peut être précédé d’une médiation ou d’une expertise).

Arbitrage accéléré : procédure arbitrale exécutée dans des délais et à des coûts réduits (selon le choix des parties, l’arbitrage accéléré peut être précédé d’une médiation ou d’une expertise).

Expertise : procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre celles‑ci, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision sur l’affaire qui leur est soumise. Cette décision est contraignante sauf convention contraire des parties (selon le choix des parties, l’expertise peut être précédée d’une médiation ou suivie d’un arbitrage (accéléré)).

Le Centre a reçu plus de 80 demandes de médiation.

Les procédures de médiation administrées par le Centre portent sur des litiges dans les domaines des brevets, des logiciels, du droit d’auteur, des marques (coexistence de marques notamment), des télécommunications, des questions d’emploi dans un contexte de propriété intellectuelle, des services consultatifs et d’ingénierie et des noms de domaine. La plupart de ces médiations découlaient de clauses compromissoires;  cinq litiges seulement ont été soumis à l’OMPI en vertu d’une conventionad hocconclue après la survenue du litige. Les procédures de médiation administrées par l’OMPI ont mis en présence des parties de différents ressorts juridiques, notamment : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Pays‑Bas, Royaume‑Uni, Suisse et Turquie.

Les montants en litige s’échelonnaient entre 20 000 euros et plusieurs centaines de millions de dollars É.‑U.

 

Le Centre a reçu plus de 110 demandes d’arbitrage.

Ces procédures d’arbitrage ont notamment porté sur des questions d’atteintes aux brevets, de licences de brevet, d’acquisitions dans le domaine des télécommunications et de contrats de licence, de licences logicielles, d’accords de distribution de produits pharmaceutiques, de contrats de recherche‑développement, d’accords de coexistence de marques, de contrats de services consultatifs, de contrats de commercialisation dans le domaine des œuvres d’art et d’accords de coentreprises.

Les procédures d’arbitrage de l’OMPI ont mis en présence des parties provenant de différents ressorts juridiques, notamment : Allemagne, Chine, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Panama, Pays‑Bas, Roumanie, Royaume-Uni et Suisse. Les procédures arbitrales ont été conduites dans différents pays, dont l’Allemagne, les États Unis d’Amérique, la France, les Pays‑Bas et la Suisse et dans plusieurs langues, notamment le français, l’anglais et l’allemand.

Les montants en litige s’échelonnaient entre 20 000 et plusieurs centaines de millions de dollars É.‑U.  Les réparations demandées dans les procédures d’arbitrage comprennent le versement de dommages‑intérêts, des reconnaissances d’atteintes aux droits et d’autres mesures spécifiques. 

 

Le nombre de litiges administrés par le Centre en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) dépasse 15 800.  Au total, ces procédures administratives ont mis en présence des parties provenant de 150 pays et porté sur quelque 28 000 noms de domaine de l’Internet.  Le Centre publie des statistiques exhaustives sur les noms de domaine en cause, les décisions rendues et la répartition géographique des parties.

Les principes UDRP s’appliquent essentiellement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .info, .biz. et .mobi.  En outre, 58 administrateurs de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) ont désigné le Centre comme institution de règlement des litiges.

Outre les litiges instruits en vertu des principes UDRP, le Centre a administré plus de 15 000 procédures en vertu des principes concernant la contestation des enregistrements effectués au cours de la phase préliminaire du lancement de nouveaux domaines.