L’OMPI se félicite de l’adhésion de la Communauté européenne à un important traité sur les dessins et modèles industriels

Genève, 25 septembre 2007
PR/2007/517

Le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, s’est félicité de l’adhésion de la Communauté européenne (CE) à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui constitue pour les entreprises de tous les pays participants un moyen simple, financièrement abordable et efficace d’obtenir et maintenir l’enregistrement de leurs dessins et modèles industriels.

“Cette adhésion de la Communauté européenne représente un tournant décisif dans le développement du système de La Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il s’agit d’une étape majeure vers l’élargissement du champ d’application géographique du système d’enregistrement international des dessins et modèles”, a déclaré M. Idris, qui a ajouté que “l’adhésion de la CE crée une interface entre les opérations de l’OMPI en matière d’enregistrement international des dessins et modèles industriels et celles du système des dessins et modèles industriels de la CE, permettant ainsi aux usagers d’obtenir une protection dans l’ensemble de la CE et aux autres membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye d’être eux aussi protégés en remplissant une seule et unique demande pour l’enregistrement de leurs dessins et modèles industriels.”

Cet enregistrement international prendra effet dans autant de pays membres de l’Acte de Genève que cela sera indiqué dans la demande d’enregistrement, à l’exception de ceux qui refusent d’accorder la protection dans les délais impartis pour ce faire. Si la protection n’est pas refusée par l’office des dessins et modèles industriels de la CE – l’“l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)” – la protection des dessins et modèles en question devient effective dans les 27 États membres de la CE comme si le demandeur avait déposé une demande d’enregistrement ou était enregistré directement auprès de l’OHMI.

L’instrument d’adhésion de la CE a été déposé auprès du directeur général le 24 septembre 2007 et l’adhésion sera effective à dater du 1^er janvier 2008.

Aux termes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, les organisations intergouvernementales disposant d’un office auprès duquel peut être obtenue une protection des dessins et modèles industriels pour les territoires de cette organisation peuvent accéder au système de La Haye. C’est la seconde fois que la CE signe un traité administré par l’OMPI, puisqu’elle avait accédé en 2004 au Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. À ce jour, la CE est la seule organisation intergouvernementale à avoir accédé, en bloc, à un traité de l’OMPI. La CE est le quarante‑septième membre du système de La Haye.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye renforce le système de La Haye en le rendant davantage compatible avec les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels dans des pays tels que les États‑Unis d’Amérique et le Japon où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer si la demande est acceptable.

M. Ernesto Rubio, sous-directeur général de l’OMPI chargé des affaires relatives aux marques, a lui aussi souligné l’importance de l’adhésion de la CE et s’est référé à un nouveau système de dépôt des demandes d’enregistrement par voie électronique dont le lancement est prévu pour janvier 2008. “L’OMPI”, a-t-il dit, “a mis au point, en coopération avec l’OHMI, un système électronique qui devrait énormément faciliter le dépôt des demandes d’enregistrement des dessins et modèles industriels et qui sera mis en place dans le cadre du système de La Haye le 1^er janvier 2008 – la date même à laquelle la CE va acquérir la qualité de membre.”

Informations générales

Les dessins et modèles sont une précieuse ressource de propriété intellectuelle dont dépend souvent la réussite d’un produit par rapport à un autre produit comparable. C’est par exemple l’aspect extérieur original d’une montre qui va conduire le consommateur à choisir un modèle plutôt qu’un autre. Compte tenu de ce phénomène, les entreprises investissent des ressources financières et humaines importantes dans la mise au point de dessins et modèles susceptibles de l’emporter sur les autres. La protection internationale offerte dans le cadre du système de La Haye est pour les créateurs un moyen de se protéger contre toute imitation illégale. Ce traité administré par l’OMPI constitue pour les usagers un moyen rentable et convivial d’obtenir une protection pour un dessin ou un modèle industriel dans tout pays ayant adhéré au système, en remplissant une seule et unique demande. Si ce système n’existait pas, un concepteur devrait déposer des demandes distinctes dans chacun des pays dans lesquels il souhaiterait obtenir une protection. Cela tient au fait qu’en règle générale, la protection des dessins et modèles industriels est limitée au territoire du pays où elle a été demandée et accordée.

Un dessin ou modèle industriel est un aspect ornemental ou esthétique d’un article utile; en d’autres termes, c’est cet aspect qui rend l’article attrayant et attirant. Il peut s’agir d’une caractéristique tridimensionnelle, par exemple la forme ou la surface d’un article, ou bidimensionnelle, par exemple la structure, les lignes ou les couleurs. Ces caractéristiques apportent une valeur ajoutée commerciale à l’article et augmentent ses possibilités de commercialisation. Un dessin ou un modèle industriel est avant tout quelque chose de non fonctionnel, qui est d’abord de nature esthétique et n’est pas lié aux caractéristiques techniques de l’article.

Aux termes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, les parties contractantes ont un délai de six mois pour déterminer si elles peuvent accorder une protection, sur leur territoire, à un nouvel enregistrement international. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires pour les parties contractantes dont la législation exige l’examen du caractère novateur du dessin ou modèle enregistré. L’Acte de Genève prévoit également l’introduction d’un système de droits modifié, la possibilité de reporter jusqu’à 30 mois la publication d’un dessin ou d’un modèle et celle de soumettre des échantillons du dessin ou du modèle plutôt que des photographies ou autres reproductions graphiques. Ces deux derniers points sont particulièrement importants pour les industries du textile et de la mode.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:

Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
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