À sa deuxième session en septembre-octobre 2006, l'Assemblée du PLT a eté adopté les formulaires internationaux types ci-dessous :
- Pouvoir [PDF] (Notes [PDF])
- Requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse [PDF] (Notes [PDF])
- Requête en rectification d'erreurs [PDF] (Notes [PDF])
À sa troisième session en septembre-octobre 2007, l'Assemblée du PLT a eté adopté les formulaires internationaux types ci-dessous (entrée en vigueur le 1er avril 2008) :
- Requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
- Certificat de cession [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
- Requête en inscription d'une licence/Radiation de l'inscription d'une licence [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
- Requête en inscription d'une sûreté réelle/Radiation de l'inscription d'une sûreté réelle [PDF] (Notes [PDF]) entrée en vigueur le 1er avril 2008
Raccourcis
- Renseignements de caractère général sur les formulaires internationaux types