Rappel des faits
L'article 6.2) dispose ce qui suit:
" 2) [Formulaire de requête] a) Une Partie contractante peut exiger que le contenu d'une demande correspondant au contenu de la requête d'une demande internationale déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets soit présenté sur un formulaire de requête prescrit par elle. Une Partie contractante peut aussi exiger que tout contenu supplémentaire autorisé en vertu de l'alinéa 1)ii) ou prescrit dans le règlement d'exécution en vertu de l'alinéa 1)iii) figure dans ce formulaire de requête.
"b) Nonobstant le sous-alinéa a), et sous réserve de l'article 8.1), une Partie contractante accepte la présentation du contenu visé au sous-alinéa a) sur un formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution."
Les notes explicatives 6.10 et 6.11 relatives au Traité sur le droit des brevets et au règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets précisent ce qui suit :
"6.10 Alinéa 2)a). Cette disposition autorise, mais n'oblige pas, une Partie contractante à exiger l'utilisation d'un formulaire de requête prescrit par elle. Elle autorise aussi une Partie contractante à exiger que le contenu de la requête prescrit à la règle 4.1 du règlement d'exécution du PCT en ce qui concerne les demandes internationales, ainsi que tout autre contenu qui peut être exigé en vertu de l'alinéa 1)ii) ou qui est prescrit à la règle 3.1) figure dans la requête. Par exemple, une Partie contractante peut exiger que la requête contienne diverses déclarations ainsi qu'il est prévu à la règle 4.17 du PCT.
"6.11 Alinéa 2)b). Cette disposition oblige une Partie contractante à accepter, nonobstant l'alinéa 2)a), la présentation du contenu d'une requête sur un formulaire de requête prescrit à la règle 3.2) (voir les notes R3.02 à R3.04)."
La règle 3.2)i) dispose ce qui suit:
"2) [Formulaire de requête visé à l'article 6.2)b)] Toute Partie contractante accepte la présentation du contenu visé à l'article 6.2)a):
"i) sur un formulaire de requête, si ce formulaire correspond au formulaire de requête prévu par le Traité de coopération en matière de brevets, avec les modifications qui pourront être prescrites en vertu de la règle 20.2);
[...]"
La note explicative R3.02 précise ce qui suit:
"R3.02 Alinéa 2), point i). Ce point oblige une Partie contractante à accepter que soit utilisé un formulaire de requête correspondant à celui que prévoit le PCT, avec les modifications décidées par l'Assemblée en vertu de la règle 20.2). Ces modifications pourraient consister, par exemple, à omettre la désignation d'états contractants du PCT ou d'états membres d'organisations régionales, et à ajouter des indications selon lesquelles le déposant souhaite que la demande soit traitée en tant que demande divisionnaire ou en tant que demande de nouveau déposant dont le droit à une invention faisant l'objet d'une demande antérieure a été reconnu, en vertu de la règle 2.6)i) et iii)."
Formulaire de requête international type
Il est proposé que les modifications apportées au formulaire de requête selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT/RO/101), conformément à la règle 20.2) du PLT, aboutissent à l'élaboration d'un formulaire de requête international type. Les modifications proposées comprennent les changements nécessaires à la transformation du formulaire de requête selon le PCT pour les demandes internationales déposées selon le PCT en un formulaire visant à obtenir la délivrance d'un brevet national par un office national ou d'un brevet régional par l'office d'une organisation régionale des brevets, conformément à la législation nationale ou régionale applicable et dans le respect des dispositions du PLT.
Le projet de formulaire de requête international type reprend notamment les modifications prévues dans la note explicative R3.02 (voir le paragraphe 4 ci-dessus). Le titre du formulaire de requête, à savoir "Requête en délivrance d'un brevet", assorti de la mention de l'office national ou régional des brevets chargé de délivrer ce brevet, remplit la condition selon laquelle la demande doit contenir une indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments soumis sont censés constituer une demande (voir l'article 5.1)i) du PLT). Les modifications proposées prévoient aussi des dispositions explicites sur les exceptions concernant la sécurité conformément à l'article 4, sur les mandataires conformément à l'article 7 et sur les communications et les adresses conformément à l'article 8. Le dernier cadre, intitulé "Réservé exclusivement à l'office", permet à celui-ci de noter toutes indications ou tous renvois qui peuvent être utiles au traitement des demandes de brevet (par exemple, en vue de faciliter la fixation de la date de dépôt ou d'indiquer la date à laquelle un dessin manquant a ultérieurement été déposé auprès de l'office).
Notes relatives au formulaire de demande international type
Le formulaire de requête international type contient des notes. Ce formulaire ayant pour fondement le formulaire de requête selon le PCT avec les modifications appropriées, les notes s'inspirent aussi de celles relatives au formulaire de requête selon le PCT. De même, les notes relatives au formulaire de requête international type visent à aider le déposant à remplir le formulaire. Le PLT ne contenant aucune disposition sur l'établissement de notes par l'Assemblée, celles-ci seront rédigées par le Bureau international à des fins explicatives uniquement.
Formulaire de requête international type individualisé
Le formulaire de requête international type mentionne tous les éléments (informations) que les Parties contractantes peuvent exiger conformément aux dispositions du PLT et du règlement d'exécution du PLT, et comprend des espaces réservés à cet effet. Toutefois, certains de ces éléments ne sont pas exigés par la législation nationale (ou régionale) dont l'office relève puisque le PLT prévoit, à l'exception de l'article 5, les conditions maximales qu'une Partie contractante peut imposer. Par conséquent, toute Partie contractante est libre d'adapter le formulaire de requête international type aux besoins de ses déposants, conformément à l'article 6.2)a). En particulier, un formulaire de requête international type individualisé peut comporter le nom de l'office préimprimé dans le titre, être libellé dans une langue ou dans les langues acceptées par l'office aux fins du dépôt des demandes conformément à l'article 5.2)a), être dépourvu des cadres non pertinents pour cet office et, dans le cas d'une organisation régionale des brevets, dresser dans le cadre noVI (intitulé "Demande régionale de brevet") la liste des états membres de cette organisation, assortie de cases à cocher pour indiquer les pays dans lesquels une protection est demandée. Toute Partie contractante qui adapte le formulaire de requête international type peut, bien entendu, aussi adapter les notes qui renverront expressément au formulaire individualisé.