Rappel des faits
L'article 8.3) dispose ce qui suit:
"3) [Formulaires internationaux types] Nonobstant l'alinéa 1)a) et sous réserve de l'alinéa 1)b) et de l'article 6.2)b), une Partie contractante accepte la présentation du contenu d'une communication sur un formulaire qui correspond à un formulaire international type prévu pour cette communication, le cas échéant, par le règlement d'exécution."
La note explicative 8.07 relative au Traité sur le droit des brevets et au règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets précise ce qui suit:
"8.07 Alinéa 3). En vertu de cet alinéa, une Partie contractante est tenue d'accepter les communications déposées sur un formulaire international type établi en vertu de l'article 14.1)c) et de la règle 20. En vertu de l'expression "sous réserve de l'alinéa 1)b)", une Partie contractante qui n'accepte pas le dépôt de communications autrement que sur papier n'est pas tenue d'accepter le dépôt d'une communication sur un formulaire international type s'appliquant, par exemple, aux communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques. […]"
La règle 20.1) dispose ce qui suit:
"1) [Formulaires internationaux types] L'Assemblée établit, en vertu de l'article 14.1)c), des formulaires internationaux types dans chacune des langues visées à l'article 25.1) pour:
i) le pouvoir;
ii) la requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse;
iii) la requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire;
iv) le certificat de cession;
v) la requête en inscription, ou en radiation de l'inscription, d'une licence;
vi) la requête en inscription, ou en radiation de l'inscription, d'une sûreté réelle;
vii) la requête en rectification d'une erreur."
Les règles 15 à 18, notamment, contiennent des conditions de fond applicables aux formulaires internationaux types ci-dessus. En outre, ces formulaires doivent satisfaire à d'autres conditions prévues dans les articles 7 et 8 et dans les règles 7, 8, 9, 10 et 19.
Notes relatives aux formulaires internationaux types
Chaque formulaire international type contient des notes y relatives. Le PLT ne contenant aucune disposition sur l'établissement de notes par l'Assemblée, celles-ci seront rédigées par le Bureau international à des fins explicatives uniquement. Tout comme les notes relatives au formulaire de requête selon le PCT, les notes relatives aux formulaires internationaux types visent à aider à remplir ceux-ci.
Formulaires internationaux types individualisés
Les formulaires internationaux types mentionnent tous les éléments (informations) que les Parties contractantes peuvent exiger conformément aux dispositions du PLT et du règlement d'exécution du PLT, et comprennent des espaces réservés à cet effet. Toutefois, certains de ces éléments ne sont pas exigés par la législation nationale (ou régionale) dont l'office relève puisque le PLT prévoit, à l'exception de l'article 5, les conditions maximales qu'une Partie contractante peut imposer. Par conséquent, toute Partie contractante, dans la mesure où elle respecte les dispositions du PLT, est libre d'adapter les formulaires internationaux types à la législation applicable. En particulier, un formulaire international type individualisé peut comporter le nom de l'office préimprimé dans le titre, être libellé dans une langue ou dans les langues acceptées par l'office et être dépourvu des cadres non pertinents pour cet office. Toute Partie contractante qui adapte un formulaire international type peut, bien entendu, aussi adapter les notes qui renverront expressément au formulaire individualisé.