Indisponibilité des moyens de communication électroniques au niveau des offices
Conformément à la Règle 82quater.2.a) du PCT, les offices énumérés ci-dessous ont notifié au Bureau international qu’ils appliquent la règle et ont fourni des détails concernant son application. Lorsque des situations particulières d’indisponibilité des moyens de communication électroniques se sont présentées, les détails des interruptions de service correspondantes seront également fournis ici. Toutes les heures indiquées sont les heures locales applicables à l’office concerné.
Les déposants qui n’ont pas respecté un délai fixé dans le règlement d’exécution en raison d’une indisponibilité confirmée d’un moyen de communication électronique peuvent effectuer une demande d’excuse de retard dans l’observation de ce délai en vertu de la règle 82quater.2.a) du PCT, conformément aux conditions applicables annoncées par l’office spécifique (pour plus d’informations, veuillez consulter les informations fournies via le lien hypertexte du code à deux lettres de l’office concerné).
| Office | Système | Date d’indisponibilité | Période d’indisponibilité |
|---|---|---|---|
| EP | Dépôt en ligne 2.0 | 27 février 2022 28 février 2022 |
07h00 (27 février) à 10h27 (28 février) |
| Dépôt en ligne, Dépôt en ligne 2.0, Dépôt par formulaire en ligne, Paiement des taxes en ligne, Mailbox et MyFiles, Espacenet, Services brevets ouverts (OPS), Le Registre européen des brevets |
29 novembre 2021 | De 03h13 à 08h35 | |
| CMS | 26 novembre 2020 27 novembre 2020 |
De 8h00 (26 novembre) à 11h00 (27 novembre) |
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| Tous les services en ligne | 26 novembre 2020 27 novembre 2020 |
De 23h25 (26 novembre) à 1h15 (27 novembre) |
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| CMS | 23 décembre 2020 | De 8h20 à 18h45 | |
| Bureau international IB | ePCT | 19 octobre 2022 | De 2h30 à 6h25 |
| ePCT | 12 juillet 2020 13 juillet 2020 |
De 7h20 (12 juillet) à 7h52 (13 juillet) |
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| JP | aucune interruption de service signalée | ||
| SE | aucune interruption de service signalée |