Indisponibilité des moyens de communication électroniques au niveau des offices

Conformément à la Règle 82quater.2.a) du PCT, les offices énumérés ci-dessous ont notifié au Bureau international qu’ils appliquent la règle et ont fourni des détails concernant son application. Lorsque des situations particulières d’indisponibilité des moyens de communication électroniques se sont présentées, les détails des interruptions de service correspondantes seront également fournis ici. Toutes les heures indiquées sont les heures locales applicables à l’office concerné.

Les déposants qui n’ont pas respecté un délai fixé dans le règlement d’exécution en raison d’une indisponibilité confirmée d’un moyen de communication électronique peuvent effectuer une demande d’excuse de retard dans l’observation de ce délai en vertu de la règle 82quater.2.a) du PCT, conformément aux conditions applicables annoncées par l’office spécifique (pour plus d’informations, veuillez consulter les informations fournies via le lien hypertexte du code à deux lettres de l’office concerné).

Office Système Date d’indisponibilité Période d’indisponibilité
EP Dépôt en ligne 2.0 27 février 2022
28 février 2022
07h00 (27 février) à
10h27 (28 février)
Dépôt en ligne,
Dépôt en ligne 2.0,
Dépôt par formulaire en ligne,
Paiement des taxes en ligne,
Mailbox et MyFiles,
Espacenet,
Services brevets ouverts (OPS),
Le Registre européen des brevets 
29 novembre 2021 De 03h13 à 08h35
CMS 26 novembre 2020
27 novembre 2020
De 8h00 (26 novembre)
à 11h00 (27 novembre)
Tous les services en ligne 26 novembre 2020
27 novembre 2020
De 23h25 (26 novembre)
à 1h15 (27 novembre)
CMS 23 décembre 2020 De 8h20 à 18h45
Bureau international IB ePCT 12 juillet 2020
13 juillet 2020
De 7h20 (12 juillet)
à 7h52 (13 juillet)
JP aucune interruption de service signalée
SE aucune interruption de service signalée