Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Feuilles corrigeant une demande internationale selon la règle 20.5bis.b) ou c)

203A.  Lorsque le déposant n’a pas confirmé l’incorporation par renvoi d’éléments corrects ou de parties correctes mais a néanmoins remis des feuilles visant à remplacer les feuilles indûment déposées en vue de corriger la demande internationale dans le délai prévu par la règle 20.7, l’office récepteur annote chaque feuille remise postérieurement conformément à l’instruction 308bis.  L’office récepteur appose la date de réception des feuilles correctrices dans le cadre prévu à cet effet sur la dernière feuille de la requête, le cas échéant, il corrige la date de dépôt international apposée sur la première feuille de la requête, tout en laissant lisible la date antérieure (instructions 310 et 310bis) et le notifie (formulaire PCT/RO/126) au déposant. Il retire également les feuilles indûment déposées de la demande internationale (instructions 310 et 310bis). Toutefois, dans la mesure où la règle 20.5bis.e) permet au déposant, après que la date du dépôt international a été corrigée, de demander qu’il ne soit pas tenu compte de l’élément correct ou de la partie correcte afin de conserver la date du dépôt international initiale, l’office récepteur ne doit pas transmettre les feuilles remises postérieurement au Bureau international ni à l’administration chargée de la recherche internationale, ni retirer les feuilles indûment déposées de la demande internationale, avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification (formulaire PCT/RO/126), sauf si le déposant a déjà confirmé sa décision avant l’expiration de ce délai.

203B.  Lorsque le déposant demande que l’élément correct ou la partie correcte ne soit pas pris en considération, l’office récepteur restaure la date du dépôt international attribuée antérieurement à sa correction, procède de la manière prévue à l’instruction 310bis.b) et notifie au déposant (formulaire PCT/RO/129) que la date du dépôt international initiale a été rétablie et que l’élément ou la partie indûment déposé continuera de figurer dans la demande internationale.  Une copie de ce formulaire doit être envoyée au Bureau international et, si la copie de recherche a déjà été transmise, à l’administration chargée de la recherche internationale.