Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 409
Revendication de priorité considérée comme n'ayant pas été présentée

Lorsque le Bureau international déclare, en vertu de la règle 26bis.2.b), qu’une revendication de priorité est considérée comme n’ayant pas été présentée, il place la revendication de priorité entre crochets, biffe les indications placées entre crochets tout en les laissant lisibles et inscrit dans la marge la mention “ NE PAS PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA PROCÉDURE PCT (IB)” ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale si celle-ci n’est pas le français, et il en avise le déposant. Le Bureau international notifie aussi ce fait à l’office récepteur et à l’administration chargée de la recherche internationale.