Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 405
Publication de notifications relatives aux langues
acceptées par l’office récepteur en vertu des règles 12.1.a), c) et d) et 12.4.a)

Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette toute notification faite selon l’instruction 332.a), a-bis), b), d) ou e).