Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 317bis
Transmission d’une communication relative à la correction ou à l’adjonction
d’une indication en vertu de la règle 26quater.1

Si une communication selon la règle 26quater.1 est soumise par le déposant à l’office récepteur, ce dernier inscrit la date de réception sur la communication et la transmet à bref délai au Bureau international.  La déclaration est réputée avoir été reçue par le Bureau international à ladite date.