Le Bureau international interprète la disposition du PCT relative à l'excuse de retards comme s'appliquant à la pandémie de COVID-19 et recommande aux offices du PCT de modifier certaines pratiques

9 avril 2020

Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID‑19

Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

 

  1. Le Bureau international de l'OMPI considère que la règle 82quater.1 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) s'applique dans le contexte actuel des perturbations provoquées par la COVID‑19 dans le monde, et il invite instamment tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation.

  2. Cette règle permet d'excuser un retard dans l'observation de délais PCT (qui peut concerner la transmission de documents et/ou le paiement de taxes) pour cause de force majeure ("guerre, révolution, désordre civil, grève, calamité naturelle... ou autre raison semblable"). La position du Bureau international de l'OMPI est que la pandémie actuelle devrait être considérée comme une "calamité naturelle... ou autre raison semblable"1

  3. Le Bureau international de l'OMPI, y compris en sa qualité d'office récepteur, répondra favorablement à toutes les demandes en vertu de la règle 82quater invoquant des problèmes liés à la COVID-19, et n'exigera pas des parties intéressées qu'elles lui fournissent la preuve que le virus a affecté la localité où elles ont leur domicile, leur siège ou leur résidence. Le Bureau international de l'OMPI invite instamment les offices et les administrations du PCT à en faire de même.

  4. Une limitation reconnue de la règle 82quater.1 est qu'elle ne constitue pas un recours efficace dans une situation où une demande internationale a perdu son effet juridique après avoir été déclarée comme considérée retirée (voir l'article 14.3)a) du PCT), par exemple en raison d'un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit. En conséquence, l'office récepteur du Bureau international de l'OMPI a décidé de différer l'envoi des notifications correspondantes (formulaire PCT/RO/117) jusqu'au 31 mai 2020, et le Bureau international de l'OMPI invite instamment tous les offices récepteurs du PCT à adopter la même pratique. 2 3 

  5. Par ailleurs, le Bureau international de l'OMPI émet les recommandations suivantes :

    1. pendant au moins un mois supplémentaire (échéance susceptible d'être encore prolongée), les notifications ne devraient être envoyées que dans le cas de délais ayant préalablement expiré depuis plus de deux mois; et
    2. les offices récepteurs devraient renoncer à percevoir les taxes pour paiement tardif en vertu de la règle 16bis.2 du PCT.

[Signé par Francis Gurry
Directeur général]

1. Pour bénéficier de cette règle, le déposant devrait normalement adresser une preuve à l'office compétent au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce, outre le fait d'avoir pris les mesures nécessaires dès que raisonnablement possible. Il reviendrait à l'office compétent de décider si la non-observation du délai est excusable en vertu de cette règle.

2. Le rétablissement de demandes internationales ayant perdu leur effet juridique pendant la phase internationale ne relève pas du cadre juridique du PCT.

3. Pour les déposants payant une taxe de dépôt ou de recherche dans un montant équivalent, la taxe appropriée correspond au montant équivalent indiqué dans le bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais) en vigueur à la date du dépôt initial de la demande.