CHAPITRE 4 : ACTES À ACCOMPLIR POUR ABORDER LA PHASE NATIONALE


GÉNÉRALITÉS

Article 22.1)

4.001. Que doit faire le déposant pour aborder la phase nationale? Les actes suivants doivent être accomplis (s'il y a lieu):

i) paiement de la taxe nationale (voir les paragraphes 4.005 à 4.007);

ii) remise d'une traduction, si celle-ci est exigée (voir les paragraphes 4.008 à 4.026);

iii) exceptionnellement (si une copie de la demande internationale n'a pas été communiquée à l'office désigné en vertu de l'article 20) - remise d'une copie de la demande internationale, sauf si cela n'est pas exigé par cet office (voir les paragraphes 4.027 et 4.028);

iv) exceptionnellement (si le nom et l'adresse de l'inventeur n'ont pas été indiqués dans la requête lors du dépôt de la demande internationale et si l'office désigné admet qu'ils soient communiqués plus tard qu'au moment du dépôt d'une demande nationale) - communication du nom et de l'adresse de l'inventeur (voir les paragraphes 4.030 et 4.031).

Article 27.1),
2), 6)
et 7)
Règle 51bis

4.002. Il est possible que des actes autres que ceux indiqués au paragraphe 4.001 soient prescrits pour l'entrée de la demande internationale dans la phase nationale, mais aucun de ceux-ci, qui sont précisés plus loin et dans le chapitre national se rapportant à chaque office désigné, n'est à accomplir dans le délai d'ouverture de la phase nationale.

Article 24.1)iii)
39.2)

4.003. Quelles sont les conséquences de l'inaccomplissement des actes requis pour l'ouverture de la phase nationale? Si les actes requis n'ont pas (tous) été accomplis à l'expiration du délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale, la demande internationale cesse de produire les effets d'un dépôt national et la procédure prend fin à l'égard de chaque office auprès duquel les actes en question n'ont pas (tous) été accomplis. L'inaccomplissement des actes requis par rapport à un office donné n'a aucune incidence sur les effets de la demande internationale auprès des autres offices. La perte automatique des effets de la demande internationale évite au déposant de devoir retirer expressément cette demande ou bien la désignation ou l'élection d'un État donné lorsqu'il décide de ne pas s'engager dans la phase nationale de la procédure.

Article 48.2)
Règle 49.6
82bis

4.004. Lorsque le déposant n'accomplit pas en temps voulu les actes requis, il peut demander à l'office désigné de maintenir les effets de la demande internationale et d'excuser ce retard dans l'observation des délais (voir les paragraphes 6.022 à 6.027).


TAXES NATIONALES

Article 22.1)
39.1)a)
Règle 49.1.a)ii)
76.5

4.005. Quelles sont les taxes exigibles pour l'ouverture de la phase nationale et quand doivent-elles être acquittées? Les taxes exigibles pour l'ouverture de la phase nationale sont indiquées dans chaque chapitre national (résumé et annexe relative aux taxes). Elles doivent être acquittées dans la monnaie et dans les délais qui y sont également précisés. Si des taxes annuelles ou des taxes de renouvellement sont devenues exigibles au moment où la phase nationale peut être entamée, elles doivent être acquittées avant l'expiration du délai applicable pour l'ouverture de ladite phase. Les chapitres nationaux fournissent ces renseignements.

4.006. Comment le paiement des taxes nationales peut-il être effectué? L'annexe de chaque chapitre national relative aux taxes contient ces renseignements.

4.007. Le déposant peut-il demander une exemption, une réduction ou le remboursement des taxes nationales? Divers offices désignés consentent des exemptions, des réductions ou des remboursements des taxes nationales. Chaque chapitre national (résumé) indique si des exemptions, réductions ou remboursements de taxes peuvent être demandés et, si oui, dans quels cas et à concurrence de quel montant.


TRADUCTION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE

Article 22.1)
39.1)a)
Règle 49.1.a)i)
76.5

4.008. Dans quel cas la demande internationale doit-elle être traduite? Une traduction de la demande internationale doit être remise si la langue dans laquelle cette demande a été déposée ou publiée n'est pas acceptée par l'office désigné.

Règle 49.1.a)i)
76.5

4.009. Dans quelle langue la demande internationale doit-elle être traduite? La ou les langues prescrites par les offices désignés sont indiquées dans le chapitre national (résumé) relatif à chaque office. Lorsque plusieurs langues sont indiquées, le déposant peut choisir celle qui lui convient le mieux. Il y a lieu de noter que la langue dans laquelle est remise la traduction de la demande internationale est généralement aussi celle de toute la procédure auprès de l'office désigné.

Règle 49.5.a)
Règle 49.5.k)

4.010. Que doit contenir la traduction? La traduction doit porter sur la description, y compris le titre de l'invention, (dans le cas où le titre a été établi ou modifié par l'administration chargée de la recherche internationale, la traduction doit seulement inclure le titre tel qu'il a été établi ou modifié par cette administration), les revendications (voir le paragraphe 4.014) et le texte éventuel des dessins (voir le paragraphe 4.022) tels qu'ils ont été initialement déposés ou tels qu'ils ont été modifiés (voir les paragraphes 4.014 à 4.017, 4.019 et 4.020). Lorsque des pages ont été acceptées par incorporation par renvoi par l'office récepteur (voir les paragraphes 6.027 à 6.031 de la phase internationale), la traduction doit contenir ces pages. Chaque chapitre national (résumé) précise le contenu exigé de la traduction pour l'office désigné concerné. En ce qui concerne la traduction de l'abrégé et de la requête, voir les paragraphes qui suivent.

Règle 49.5.a)

4.011. L'abrégé doit-il être traduit? Normalement, l'abrégé doit aussi être traduit (lorsqu'il a été modifié ou établi par l'administration chargée de la recherche internationale, la traduction doit seulement contenir l'abrégé tel qu'établi ou modifié par cette administration), mais certains offices n'exigent pas de traduction pour la phase nationale. Le chapitre national (résumé) relatif à chacun des offices qui exigent une traduction de l'abrégé comporte une indication à cet effet.

Règle 49.5.a)i)

4.012. La requête doit-elle être traduite? Les offices désignés peuvent exiger une traduction de la requête, mais la plupart d'entre eux ne le font pas. Le chapitre national (résumé) relatif à chacun des offices qui exigent une traduction de la requête comporte une indication à cet effet.

Règle 49.5.b)

4.013. Comment le déposant établit-il la traduction de la requête? La requête est habituellement traduite en reportant sur un formulaire de requête établi dans la langue de la traduction, les renseignements figurant dans la requête de la demande internationale telle que déposée. Tout office désigné qui exige une traduction de la requête est tenu de remettre - gratuitement - au déposant un exemplaire du formulaire de requête dans la langue de la traduction. Il y a lieu de noter que l'emploi du formulaire de requête dans la langue de la traduction est facultatif, de sorte que les déposants qui ne disposent pas de ce formulaire peuvent remettre la traduction sous une présentation différente.

Règle 49.5.a)i)

4.013A. Les déclarations en vertu de la règle 4.17 doivent-elles être traduites? Les déclarations font partie du formulaire de requête, et par conséquent, une traduction des déclarations doit être fournie seulement si les offices désignés exigent une traduction de la requête de la part du déposant (voir les paragraphes 4.012 et 4.013).

Règle 49.5.a)ii)

4.014. Quelles sont les revendications à traduire au cas où les revendications ont été modifiées en vertu de l'article 19? Les offices désignés ont le droit d'exiger à la fois la traduction des revendications telles qu'elles ont été initialement déposées et telles qu'elles ont été modifiées en vertu de l'article 19. Chaque chapitre national (résumé) précise les exigences applicables à cet égard. Pour la traduction des revendications telles qu'elles ont été modifiées en vertu de l'article 19 dans le cas où la demande internationale a fait l'objet d'un examen préliminaire international, voir le paragraphe 4.019.

Règle 49.5.c-bis)

4.015. Lorsqu'un office désigné exige la traduction des revendications telles qu'elles ont été déposées et telles qu'elles ont été modifiées en vertu de l'article 19, mais que le déposant ne remet qu'une seule des deux traductions requises, cet office soit fait abstraction des revendications dont la traduction n'a pas été remise, soit invite le déposant à remettre la traduction manquante dans un délai qui doit être raisonnable en l'espèce. Si une telle invitation est faite mais que la traduction manquante n'a toujours pas été remise dans le délai fixé, l'office désigné peut faire abstraction des revendications dont la traduction est manquante ou considérer la demande internationale comme retirée.

Règle 49.5.l)

4.016. Les procédures exposées succinctement au paragraphe 4.015 ne s'appliquent pas dans tous les offices désignés. Les divers chapitres nationaux (résumés) indiquent, pour chacun d'eux, si la traduction des revendications telles qu'elles ont été déposées et telles qu'elles ont été modifiées en vertu de l'article 19 est exigée, si le déposant est invité à remettre les deux traductions lorsque celles-ci sont manquantes et les conséquences qu'entraîne le fait de ne pas donner suite à l'invitation à remettre les revendications manquantes.

Règle 49.5.c)

4.017. Une déclaration expliquant les modifications apportées aux revendications en vertu de l'article 19 doit-elle être traduite? Cette déclaration doit être traduite uniquement lorsque l'office désigné l'exige (voir les chapitres nationaux (résumés)). Le fait qu'une traduction de cette déclaration explicative ne soit pas remise n'a aucune incidence sur la demande internationale proprement dite; la seule conséquence possible de cette omission est que l'office désigné ne tienne pas compte de cette déclaration.

Règle 49.5.h)

4.018. Une référence à du matériel biologique déposé doit-elle être traduite? Lorsqu'une telle référence figure dans la description, sa traduction fait partie de celle de la description. Lorsque la référence ne figure pas dans la description mais a été donnée sur la feuille facultative (voir le paragraphe 11.075 de la partie relative à la phase internationale) ou dans une communication ultérieure, une traduction doit en être remise en même temps que celle de la demande internationale. Si le déposant ne remet pas de traduction de la référence, l'office désigné peut l'inviter à le faire s'il le juge nécessaire.

4.018A. Les déclarations ou autres preuves remises lors d'une requête en restauration du droit de priorité doivent-elles être traduites? Lorsque la décision de l'office récepteur est réexaminée par l'office désigné en vertu de la règle 49ter.1.d), cet office peut exiger le déposant à préparer des traductions des déclarations ou autres preuves remises à l'office récepteur.

Article 36.2)b)
Règle 70.16
74.1
76.5

4.019. Sur quoi doit porter la traduction lorsque la demande internationale a fait l'objet d'un examen préliminaire international? Les modifications de la description, des revendications ou des dessins effectuées en vertu de l'article 34, qui ont été déposées auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international et dont il a été tenu compte pour établir le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), seront annexées à ce rapport. De la même façon, toutes modifications effectuées en vertu de l'article 19 ainsi que les feuilles de remplacement contenant des rectifications d'erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle 91.1.b)iii) seront annexées au rapport s'il a été tenu compte de celles-ci (c'est-à-dire qu'en général elles ne seront pas annexées au rapport si elles ont été remplacées ultérieurement par d'autres modifications ou considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l'article 34. Toutefois, lorsque, exceptionnellement, l'administration chargée de l'examen préliminaire international considère qu'une modification donnant lieu à un remplacement ou à une mise à l'écart va au delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle quelle a été déposée, la feuille de remplacement qui a été remplacée ou écartée par la modification la plus récente donnant lieu au remplacement ou à la mise à l'écart sera néanmoins annexée au rapport et le rapport doit l'indiquer, conformément à la règle 70.2.c)). Une traduction des modifications annexées au rapport doit être remise en même temps que celle de la demande internationale dans le délai applicable en vertu de l'article 39.1).

Règle 70.16
76.5.iv)

4.020. Si des modifications effectuées en vertu de l'article 19 ne sont pas annexées au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), la traduction de ces modifications n'est pas exigée par la plupart des offices élus. Toutefois, un petit nombre d'entre eux exigent des traductions des modifications effectuées en vertu de l'article 19 même si ces dernières ne sont pas annexées au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) - pour de plus amples renseignements, voir les divers chapitres nationaux (résumés).

Règle 49.5.a)iii)
49.5.e)
76.5

4.021. La traduction doit-elle comporter des dessins? Aucun déposant n'est tenu de remettre aux offices désignés des dessins originaux avec la traduction de la demande internationale. Les offices peuvent seulement exiger la remise d'une copie du ou des dessins originaux, et peu nombreux sont ceux qui l'exigent en fait. Le chapitre national (résumé) se rapportant à chaque office désigné fournit ces renseignements. Si une copie des dessins n'est pas remise dans le délai d'ouverture de la phase nationale, la demande internationale ne perd pas ses effets, mais l'office désigné invite le déposant à remettre la copie manquante.

Règle 49.5.d)
et f)
76.5

4.022. Comment la traduction du texte des dessins doit-elle être présentée? Lorsqu'un dessin, un tableau, etc., contient du texte, celui-ci doit être traduit. Deux solutions sont envisageables pour la présentation matérielle du texte traduit. La première consiste à remettre de nouvelles feuilles des dessins, tableaux, etc., comportant le texte traduit. La seconde consiste à coller la traduction sur le texte original et à remettre une copie de cette feuille. Cette dernière solution suppose toutefois que la copie soit de bonne qualité et que l'office désigné puisse la reproduire. Si ce n'est pas le cas, l'office désigné peut inviter le déposant à remédier à cet inconvénient. L'indication "Fig." qui figure souvent sur les dessins, n'a pas à être traduite, en quelque langue que ce soit. Si la traduction du texte des dessins n'est pas remise dans le délai d'ouverture de la phase nationale, la demande internationale peut perdre les effets d'un dépót national.

Règle 49.5.j)
76.5

4.023. Quelles sont les conditions matérielles applicables à la traduction? La traduction de la demande internationale et toute copie des dessins doivent satisfaire aux conditions matérielles prescrites par l'office désigné. Aucun office désigné ne peut cependant exiger que la traduction de la demande internationale réponde à des conditions de forme différentes de celles que prévoient le PCT et son règlement d'exécution pour le dépót des demandes internationales ni imposer de conditions supplémentaires. Par conséquent, si les documents remis à l'office désigné répondent aux conditions matérielles prescrites pour les demandes internationales, ils doivent être acceptés par cet office. Pour toute précision concernant ces conditions matérielles, voir les paragraphes 5.177, 6.032, 6.051 et 11.097 de la partie relative à la phase internationale.

Règle 51bis.1.c)
76.5

4.024. En combien d'exemplaires la traduction doit-elle être remise? Une seule copie de la traduction est en principe suffisante pour l'ouverture de la phase nationale. Certains offices désignés exigent cependant deux exemplaires de la traduction ou même davantage. Dans ce cas, cela est indiqué dans le chapitre national (résumé). S'il manque un ou plusieurs exemplaires, ces offices donneront au déposant la possibilité de les leur remettre après l'ouverture de la phase nationale.

Règle 51bis.1.d)ii)
76.5

4.025. La traduction doit-elle être certifiée? Il n'est pas nécessaire que la traduction de la demande internationale remise pour l'ouverture de la phase nationale soit certifiée conforme par une autorité publique ou un traducteur juré. Toutefois, si par la suite, l'office désigné doute raisonnablement de l'exactitude de la traduction, il peut exiger du déposant qu'il lui remette une certification de la traduction.

Règle 51bis.1.d)i)
76.5

4.026. La traduction doit-elle être vérifiée? Une traduction vérifiée est une traduction accompagnée d'une déclaration signée par le déposant ou le traducteur, par laquelle celui-ci précise qu'à sa connaissance la traduction est complète et fidèle. Quelques offices désignés seulement exigent que la traduction soit vérifiée. Pour chacun d'entre eux, le chapitre national (résumé) comporte une indication à cet effet et donne de plus amples renseignements (y compris les formulaires à utiliser).


COPIE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE

Article 22.1)
39.1)a)
Règle 47.1.a
49.1.a-bis)
et a-ter)
76.5
93bis.1

4.027. Le déposant doit-il remettre à l'office désigné une copie de la demande internationale pour l'ouverture de la phase nationale? Normalement, aucun office désigné n'exige que le déposant lui remette une copie de la demande internationale. Quelques offices seulement exigent une copie au cas où la demande internationale n'a pas été, ou n'a pas encore pu être, communiquée par le Bureau international en vertu de l'article 20 (pour de plus amples détails, voir les chapitres nationaux (résumés). Cette communication est effectuée par le Bureau international conformément à la règle 93bis.1 mais pas avant la publication internationale de la demande internationale. Le déposant en est avisé au moyen du formulaire PCT/IB/308 (premier avis informant le déposant de la communication de la demande internationale (aux offices désignés qui n'appliquent pas le délai de 30 mois selon l'article 22.1)) et du formulaire PCT/IB/308 (deuxième avis supplémentaire informant le déposant de la communication de la demande internationale (aux offices désignés qui appliquent le délai de 30 mois selon l'article 22.1)). Lorsque le déposant reçoit ces formulaires, il n'est tenu de remettre de copie de la demande internationale à aucun des offices désignés, puisque les avis sont acceptés par tous ces offices comme preuve déterminante du fait que la communication a bien eu lieu à la date qui est précisée dans l'avis.

Article 13.2)b)
22.1)
23.2)
39.1)a)
40.2)
Règle 47.4

4.028. En revanche, lorsque le déposant demande expressément l'instruction anticipée de la demande internationale (voir les paragraphes 2.006 et 3.004) avant que la communication de la demande internationale ait eu lieu, il doit soit remettre à l'office désigné une copie de la demande internationale, ainsi que de toute modification déposée auprès du Bureau international en vertu de l'article 19, en même temps que la requête expresse tendant à obtenir l'instruction anticipée soit demander au Bureau international de transmettre une copie de la demande internationale à l'office désigné en vertu de l'article 13.2)b). Les autres actes prescrits pour l'ouverture de la phase nationale doivent évidemment être accomplis aussi.


CHOIX DE CERTAINS TITRES DE PROTECTION

Règle 49bis.1
76.5

4.029. Le dépót d'une requête indique que la demande internationale doit être traitée, dans chaque office désigné à l'égard duquel l'article 43 ou 44 s'applique, comme une demande tendant à la délivrance de tout titre de protection pouvant être obtenu au moyen de la désignation de cet État. En conséquence, si le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée dans un office désigné non comme une demande de brevet mais comme une demande tendant à la délivrance d'un autre titre de protection pouvant être obtenu auprès de l'office désigné, ou comme une demande tendant à la délivrance de plusieurs titres de protection, il doit, lorsqu'il accomplit les actes prescrits pour l'ouverture de la phase nationale, indiquer à l'office désigné le titre de protection de son choix. De même, s'il souhaite que la demande internationale soit traitée dans un office désigné comme une demande de brevet, de certificat d'addition, de certificat d'auteur d'invention additionnel, de certificat d'utilité additionnel ou de "continuation" ou de "continuation-in-part", le déposant doit l'indiquer, dans le même délai. Bien que certains offices désignés puissent exiger du déposant qu'il fournisse toute indication à cet égard lorsqu'il accomplit les actes visés à l'article 22 ou à l'article 39, de nombreux offices désignés autorisent le déposant à fournir ces indications ou, le cas échéant, à transformer sa demande en une demande tendant à la délivrance d'un autre titre de protection à un stade ultérieur, selon les dispositions de leur législation nationale.


DÉSIGNATION DE L'INVENTEUR

Article 22.1)

4.030. Dans quel cas le nom et l'adresse de l'inventeur doivent-ils être indiqués pour l'ouverture de la phase nationale? Si le nom ou l'adresse du ou des inventeurs n'a pas été indiqué dans la requête au moment du dépót, cette information doit être fournie aux offices désignés au moment de l'ouverture de la phase nationale. La plupart des offices désignés qui exigent ces renseignements inviteront le déposant à les leur communiquer s'il ne l'a pas fait lors de l'ouverture de la phase nationale, mais certains d'entre eux ne le feront pas. On trouvera dans les chapitres nationaux (résumés) de plus amples renseignements à ce sujet.

Article 27.2)ii)
Règle 51bis.1.a)
76.5

4.031. L'indication du nom et de l'adresse de l'inventeur ne doit pas être confondue avec d'autres déclarations émanant de l'inventeur ou le concernant ou se rapportant à l'invention, etc. Ces déclarations sont considérées comme constituant des exigences particulières (voir les paragraphes 5.001 à 5.005), auxquelles il est possible de se conformer après l'ouverture de la phase nationale.


UTILISATION DE FORMULAIRES NATIONAUX

Règle 49.4
76.5

4.032. L'utilisation de formulaires nationaux est-elle obligatoire pour l'ouverture de la phase nationale? Aucun déposant ne peut être tenu d'utiliser un formulaire national pour accomplir les actes prescrits pour l'ouverture de la phase nationale. Toutefois, plusieurs offices tiennent de tels formulaires à la disposition des déposants et il est recommandé de les utiliser. Les chapitres nationaux comportent des renseignements au sujet des formulaires existants et des spécimens de ceux-ci sont reproduits dans les annexes de ces chapitres.