Service de chargement d'urgence – Foire aux questions (FAQ)

Qu'est-ce que le service de chargement d'urgence ?

Le nouveau service de chargement d'urgence permet au déposant (ou à son mandataire) de charger des documents PDF, notamment de nouvelles demandes internationales ou des documents postérieurs au dépôt, sans devoir créer un compte OMPI ou se connecter à ce dernier.

Une version de démonstration de ce service de chargement d'urgence est également disponible à des fins d'essai uniquement.

Quel est l'objet de ce nouveau service ?

En prévision de la mise hors service des services de télécopie au Bureau international (IB), le service de chargement d'urgence a été mis à disposition depuis la fin de 2018. Contrairement aux services de télécopie, il assure la transmission électronique sécurisée de documents, cependant sans aucun des avantages et validations supplémentaires offerts par le système ePCT.  

Ce nouveau service vise également à offrir un moyen de dépôt alternatif dans l'éventualité peu probable de l'indisponibilité d'ePCT pour des raisons techniques ; par conséquent, dans ce contexte, ce nouveau service est désigné sous l'appellation de “service de chargement d'urgence”. En outre, il fournit également un moyen alternatif de soumettre des documents au Bureau international dans les cas où d'autres moyens de communication avec le Bureau international, du point de vue du déposant, ne sont pas souhaitables ou finalement plus disponibles (tels que les services de télécopie).

Quand les services de télécopie au Bureau international ne seront-ils plus disponibles ?

Les services de télécopie seront maintenus au moins jusqu'à la fin de juin 2019. Par conséquent, les services de télécopie et le nouveau service de chargement d'urgence seront disponibles en parallèle jusqu'à la suppression des services de télécopie.

Quelles sont les conditions d'utilisation du service de chargement d'urgence ?

Le déposant doit fournir une adresse électronique valable pour utiliser le service, après quoi il recevra un lien par courriel à l'adresse électronique indiquée pour accéder au service de chargement d'urgence.  Une fois le document soumis, le déposant recevra également un courriel, généré automatiquement, confirmant le chargement du document ainsi que la date et l'heure de réception au Bureau international.

Dans quelles situations dois-je utiliser le service de chargement d'urgence ?

Veuillez noter que ce nouveau service a été développé principalement en tant que mesure d'urgence dans l'éventualité où le déposant doit soumettre un document au Bureau international en urgence et où le système ePCT est indisponible.  Un lien direct vers le service de chargement d'urgence, en tant que "solution d'urgence", sera disponible sur la page d'accueil ePCT dans l'éventualité peu probable d'une indisponibilité du système. 

En outre, un déposant peut également souhaiter utiliser le service de chargement d'urgence dans des cas urgents, lorsqu'il/elle n'est pas encore totalement familiarisé(e) avec ePCT. Il peut s'agir de cas où le déposant doit déposer en urgence une nouvelle demande internationale auprès de l'office récepteur du Bureau international (RO/IB) et où le déposant n'a pas encore commencé à utiliser ePCT au moyen d'une authentification forte. Il est rappelé que, sans authentification forte, il n'est pas possible d'utiliser ePCT pour déposer une nouvelle demande.

Toutefois, les déposants sont vivement encouragés à utiliser ePCT plutôt que le service de chargement d'urgence dans la mesure du possible, en particulier pour bénéficier des données bibliographiques pré-remplies, le cas échéant, et des nombreuses validations opérationnelles intégrées au système. Le traitement ultérieur est par conséquent accéléré et éventuellement plus précis. La création d'un compte OMPI pour ePCT est simple et demande généralement moins de deux minutes. L'ajout d'un deuxième facteur d'identification (SMS ou application standard générant un mot de passe à usage unique) est également rapide et facile et offre une plus grande sécurité et un plus grand nombre d'options, notamment l'inspection de l'intégralité des dossiers IB et la communication de documents à plus de 60 offices agissant en tant qu'office récepteur (RO) ou administration chargée de la recherche internationale (ISA)/administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) outre le Bureau international.

Le fait de déposer une demande internationale par l'intermédiaire du service de chargement d'urgence me permet-il de bénéficier d'une réduction de taxe ?

Oui, mais pas d'une réduction de la totalité des taxes. Le déposant bénéficiera d'une réduction de taxe de 100 francs suisses pour un dépôt électronique selon le point 4.a) du Barème de taxes du PCT. Afin de bénéficier d'une réduction de taxe de 200 francs suisses ou de 300 francs suisses selon le point 4.b) ou c), applicable au dépôt partiellement/entièrement en format à codage de caractères, le déposant doit utiliser PCT-SAFE ou ePCT

Dans quelles langues puis-je soumettre des documents par l'intermédiaire du service de chargement d'urgence ?

Le régime linguistique usuel au Bureau international s'applique. Pour le dépôt de demandes internationales auprès de RO/IB, consultez le Guide du déposant du PCT, Annexe CPDF, List of PCT, Paris Convention contracting states and members of WTO.  Toute autre communication écrite d'ordre général destinée au Bureau international doit être rédigée en anglais ou en français (voir PCT Règle 92.2).

Si vous souhaitez transmettre des communications au Bureau international dans la langue de publication de la demande concernée, cela est possible uniquement si vous utilisez ePCT (voir Instruction 104.c) des Instructions administratives du PCT). 

Le service de chargement d'urgence peut-il être utilisé pour soumettre des documents à un autre office ou à une autre administration ?

Non. Le service de chargement d'urgence est disponible uniquement pour des communications au Bureau international ou à RO/IB.

Qui peut soumettre des documents ?

Toute personne peut soumettre des documents par l'intermédiaire du service de chargement d'urgence,mais pour que le Bureau international ou RO/IB puisse prendre des mesures relatives aux documents soumis, les exigences en matière de signature selon le PCT doivent être respectées. Les signatures du déposant ou d'une personne habilitée à représenter le déposant peuvent être fournies sous forme d'une chaîne de caractères (alphanumériques) ou d'une signature numérisée.

Dans quels formats de fichier les documents peuvent-ils être soumis ?

Les documents peuvent être soumis uniquement en PDF (aucun autre format de fichier n'est autorisé). Il n'est pas possible de joindre des fichiers en format de pré-conversion.

Le service de chargement d'urgence présente-t-il d'autres inconvénients ?

Le service de chargement d'urgence est, d'une certaine façon, similaire à une simple transmission par télécopie. Seul un nombre très limité de validations seront effectuées. Le déposant ne pourra pas avoir accès au dossier détenu par le Bureau international ou RO/IB. La communication ne sera pas automatiquement indexée et incorporée dans le dossier, ce qui ralentira le traitement de la communication et limitera la faculté du déposant à surveiller le statut du dossier en temps réel dans ePCT.

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