(Mise à jour : novembre 2022)
Toute personne consultant ou utilisant la base de données PATENTSCOPE accepte les présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent pas aux bases de données en ligne des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux accessibles par l’intermédiaire de la base de données PATENTSCOPE au moyen d’hyperliens.
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation :
“Base de données PATENTSCOPE” renvoie à la base de données de l’OMPI associée à un outil de recherche qui est disponible sur le site Web de l’OMPI et qui contient des données sur les brevets enregistrés ou reconnus par les autorités nationales ou régionales ou par l’OMPI.
“Utilisateur” s’entend de toute personne qui utilise, à titre gratuit, les informations figurant dans la base de données PATENTSCOPE.
“PCT” renvoie au Traité de coopération en matière de brevets administré par l’OMPI et conclu en 1970.
2.1 L’OMPI autorise l’utilisateur à accéder aux informations figurant dans la base de données PATENTSCOPE et à les utiliser conformément aux conditions énoncées ci-après. La base de données PATENTSCOPE est un service public gratuit qui permet à l’OMPI de réaliser son objectif, tel qu’énoncé à l’article 4(vi) de la Convention instituant l’OMPI, qui consiste à rassembler et à diffuser toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Conformément à cet objectif, la base de données PATENTSCOPE est mise à disposition uniquement à des fins d’information du public, avec interdiction pour l’utilisateur :
2.2 En aucun cas l’utilisateur ne peut, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation de l’OMPI, vendre ou concéder une sous-licence sur les données mises à sa disposition par l’intermédiaire de la base de données PATENTSCOPE.
2.3 La base de données PATENTSCOPE offre des permaliens pour donner accès à des informations actualisées. Les administrateurs de site désireux de créer des liens profonds entre la base de données PATENTSCOPE et leur site Web sont invités à contacter l’OMPI par courrier électronique pour obtenir une autorisation.
2.4 Lorsqu’il utilise les données fournies par la base de données PATENTSCOPE, l’utilisateur est tenu de mentionner la “base de données PATENTSCOPE de l’OMPI” comme source et d’ajouter l’avertissement suivant : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté”.
2.5 L’OMPI se réserve le droit d’intervenir et de bloquer l’accès à la base de données PATENTSCOPE en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.
3.1 L’OMPI met à disposition la base de données PATENTSCOPE au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le service pourra ponctuellement être interrompu en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.
3.2 Le service PATENTSCOPE est fourni par l’intermédiaire d’un protocole sécurisé “https://” respectueux des normes industrielles. Les demandes de traduction de l’utilisateur et la transmission des textes traduits sont sécurisées moyennant le protocole standard de communication chiffrée.
3.3 Outre la base de données PATENTSCOPE, l’OMPI propose également des produits et services relatifs aux données PCT à la vente et sur abonnement, sur demande et, le cas échéant, contre paiement d’une taxe. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’OMPI par courrier électronique.
4.1 L’OMPI met tout en œuvre pour assurer, mais ne peut garantir, l’exactitude et l’intégrité des données contenues dans la base de données PATENTSCOPE. Les données sont mises à la disposition de l’utilisateur “en l’état” et ce dernier assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il en fait et de tout ce qui résulte de cette utilisation. L’utilisateur reconnaît en particulier que les données figurant sous les onglets “Description” et “Revendications” sont obtenues en appliquant des procédures automatiques de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux images numérisées des documents et sont donc sujettes à erreur.
4.2 L’OMPI publie dans la base de données PATENTSCOPE les données nationales ou régionales fournies par les offices de propriété intellectuelle concernés. Toute mise à jour requise de ces données est effectuée par l’OMPI après réception des informations pertinentes de l’office de propriété intellectuelle concerné. L’OMPI n’apporte aucune modification ou mise à jour aux données nationales ou régionales à la demande directe des utilisateurs.
4.3 Les hyperliens vers d’autres sites Web ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’OMPI ni impliquer son approbation des informations figurant sur ces autres sites. L’OMPI ne garantit aucunement, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l’exactitude ou la disponibilité de ces informations.
4.4 Les services de traduction automatique mis à disposition dans la base de données PATENTSCOPE, qu’ils soient fournis par l’OMPI ou par tout autre tiers, n’ont aucune valeur juridique et sont proposés uniquement à des fins de commodité. Une traduction automatique peut fournir suffisamment d’informations pour évaluer le contenu d’un document de brevet. Cependant, la langue utilisée dans les documents de brevet, en particulier dans les revendications, est souvent complexe et technique, c’est pourquoi l’OMPI recommande aux utilisateurs de demander une traduction manuelle avant de prendre des décisions fondées sur le contenu d’un document. L’OMPI décline toute responsabilité quant à la qualité ou à l’exécution des services de traduction automatique disponibles sur la base de données PATENTSCOPE.
4.5 Les résultats de recherche générés par l’outil de recherche de la base de données PATENTSCOPE n’impliquent aucune prise de position juridique de la part de l’OMPI.
4.6 Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.
L’OMPI se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée contenue dans la base de données PATENTSCOPE.
6.1 L’OMPI ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des données contenues dans la base de données PATENTSCOPE et tout résultat de recherche généré par son outil de recherche susceptible d’avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d’un tiers ou de constituer une atteinte à l’un d’entre eux.
6.2 L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts directs, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine en raison d’un préjudice subi par l’utilisateur, notamment, mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de la base de données PATENTSCOPE.
6.3 L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
Tout utilisateur peut créer un compte OMPI. Dans le cadre de la procédure d’inscription, il lui est demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe (“informations de connexion”) à des fins d’identification. Les informations de connexion de tout utilisateur sont personnelles et confidentielles. L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant de, ou lié à, la divulgation de ses informations de connexion à toute personne. L’utilisateur s’engage à notifier l’OMPI de toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion dès qu’il en a connaissance.
8.1 L’utilisateur n’a le droit d’utiliser ni le logo de l’OMPI ni la marque PATENTSCOPE (numéro d’enregistrement international : 879539) sans y avoir été expressément autorisé par l’OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l’adresse suivante : WIPO.
8.2 L’utilisateur reconnaît que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception de la base de données PATENTSCOPE sont protégées par la législation de propriété intellectuelle applicable.
Tout utilisateur reconnaît que l’OMPI est susceptible d’utiliser ses données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.
L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification sera publiée sur le site Web de l’OMPI. Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions générales d’utilisation.
Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.
Tout litige entre l’OMPI et tout utilisateur découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue à l’issue de l’arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement le litige.