Conditions générales applicables à la vente de produits et services de l’OMPI contenant des données PCT

(Dernière mise à jour : mai 2021)

Les conditions suivantes sont applicables à toutes les ventes par l’OMPI à des clients de produits ou services contenant des données PCT.  Toutes les offres et factures émises par l’OMPI sont régies par les présentes conditions et toute commande acceptée par le client vaut acceptation desdites conditions.

  1. Définition : Dans les présentes conditions générales, on entend par “produits et services contenant des données PCT” les produits et services contenant des données relatives à des brevets délivrés sur la base de demandes déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI.
  2. Prix et paiements;  fourniture : Les prix facturés au client sont ceux qui figurent sur la facture émise par l’OMPI.  Toutes les sommes dues par le client à ce titre sont payées en franchise, et sans déduction, de toute taxe imposée ou établie par une autorité gouvernementale.  La fourniture des produits et services commence à la date à laquelle l’OMPI reçoit le paiement intégral.  L’ensemble des taxes internationales, frais bancaires, frais de courtage et taxes douanières ou d’importation applicables sont à la charge du client.
  3. Emballage (applicable aux produits) : Sauf indication contraire dans la commande, l’emballage des produits doit être conforme à la pratique de l’OMPI pour le transport concerné.  Les frais d’emballage spécial à la demande du client ne sont pas inclus dans le prix des produits et donnent lieu à des montants supplémentaires à la charge du client.
  4. Octroi des droits : Contre paiement du prix, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des données PCT figurant dans les produits et services : i) acquisition, téléchargement et stockage de l’information dans une base de données consultable;  ii) copie, reformatage, distribution, publication, transmission, réalisation d’œuvres dérivées et affichage de l’information ou fourniture d’extraits numériques à l’intention des utilisateurs des services du client;  iii) autorisation des utilisateurs des services du client à accéder aux extraits numériques d’information et à les utiliser, y compris en ce qui concerne le téléchargement, la création d’imprimés, la reproduction, le reformatage, l’analyse, l’impression et l’affichage de cette information;  iv) transfert ou diffusion en interne d’extraits numériques des données ou de séries complètes de données à des filiales du client, à des entreprises apparentées ou associées, ainsi qu’à des membres du même groupe d’entreprises.  Nonobstant ce qui précède, le client n’est pas autorisé à diffuser des données PCT “en l’état”, mais seulement à diffuser celles auxquelles il a apporté une “valeur ajoutée” (c’est-à-dire les données PCT auxquelles une modification substantielle a été apportée, pas simplement celles qui sont mises à disposition “en l’état”).
  5. Utilisation sous certaines conditions : Pour utiliser les données PCT figurant dans les produits et services de l’OMPI pour lesquels il est indiqué “utilisation sous certaines conditions”, le client doit respecter les conditions suivantes : i) concernant les données intégrées dans une application Web, l’abonné prend les mesures techniques nécessaires pour empêcher le téléchargement facile, complet et en grande quantité des données “en l’état” par les utilisateurs du service du client sur l’Internet;  ii) le client ne doit diffuser les données qu’à des utilisateurs identifiés;  les restrictions techniques ci-après s’appliquent au service Web fourni par le système PATENTSCOPE pour garantir un accès équitable et efficace à de nombreux utilisateurs dans le monde : i) 10 consultations par minute à partir de la même adresse IP d’un abonné;  et ii) en cas d’utilisation abusive ou excessive, l’accès à partir d’un identificateur d’utilisateur donné ou d’une adresse IP donnée pourra être temporairement ou définitivement refusé.
  6. Utilisation interdite : Le client ne doit pas traiter ou utiliser les données PCT figurant dans les produits et services aux fins suivantes : i) utiliser les séries de données fournies ou les communiquer aux fins d’une exploitation commerciale des adresses;  ii) utiliser les données au détriment du respect de l’ordre public ou des bonnes mœurs;  iii) utiliser les données pour une activité frauduleuse.
  7. Disponibilité des données : Les données obtenues à partir du serveur FTP seront disponibles comme d’habitude, sous réserve que les données les plus anciennes disponibles sur le serveur FTP soient nettoyées au mois de janvier de chaque année, avant la première publication de l’année.
  8. Indication de la source et avertissement : Le client doit mentionner l’OMPI comme source réelle de toute donnée PCT figurant dans les produits et services de l’OMPI.  Toute mention de l’OMPI en tant que source doit comprendre l’avertissement suivant : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté.”
  9. Garantie et réclamations : L’OMPI garantit qu’au moment de la fourniture, les produits et services seront conformes en tous points à leur description et exempts de défauts matériels de conception et de fabrication.  La responsabilité de l’OMPI n’est pas engagée en cas de non-respect de la garantie qui précède si le client a fait un mauvais usage des produits et services ou ne les a pas conservés correctement et dans des conditions appropriées.  Si les produits et services sont défectueux, le client en informe l’OMPI par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la date de fourniture.  Le fait de ne pas informer l’OMPI dans le délai de 10 jours en cas de produit ou service défectueux vaut renonciation du client à toute réclamation.  L’OMPI doit, le cas échéant, au choix : i) rembourser les produits et services qui lui sont retournés;  ii) réparer les produits et services de manière à les mettre en conformité avec les spécifications requises;  ou iii) remplacer les produits et services par des produits et services de qualité égale ou supérieure.  L’OMPI n’offre aucune autre garantie que les garanties susmentionnées au client, notamment en ce qui concerne la pertinence des produits et services par rapport aux besoins du client ou l’adéquation à l’usage prévu.
  10. Modifications des services de l’OMPI : L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier à tout moment le nombre, le contenu, le format, la structure et la description de tout ou partie des données PCT contenues dans les services de l’OMPI.  Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI et la notification par courrier électronique au client.
  11. Aucune valeur juridique : À l’exception des fichiers images PDF des demandes internationales publiées selon le PCT, les données PCT figurant dans les produits et services n’ont aucune valeur juridique.  En particulier, les données PCT en texte intégral obtenues grâce à l’application de procédures de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux images numérisées des documents n’ont aucune réelle valeur sur le plan juridique.
  12. Avertissement;  responsabilité : L’OMPI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’intégrité des données PCT figurant dans ces produits et services mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet.  L’OMPI n’est en aucun cas responsable de dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation, de données, de bénéfices ou d’économies anticipées, ou l’interruption d’activité résultant d’une utilisation des produits ou services ou de l’incapacité de les utiliser.
  13. Propriété intellectuelle : En vendant les produits et services, l’OMPI ne cède aucun des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés auxdits produits et services.  Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs relatifs aux produits et services demeurent la seule propriété de l’OMPI.
  14. Utilisation du nom ou de l’emblème de l’OMPI : Le client n’utilise pas le nom ou l’emblème de l’OMPI sans l’autorisation écrite préalable de l’OMPI.
  15. Modifications des conditions générales : Aucune modification des présentes conditions n’est valable et opposable à l’OMPI si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement écrit, valable et signé par le client et l’OMPI.
  16. Fin de l’accord (applicable aux services de l’OMPI) : Les présentes conditions d’acquisition des services peuvent être dénoncées par l’OMPI ou par le client par notification écrite.  Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par courrier électronique par l’autre partie.  L’OMPI se réserve le droit d’annuler l’abonnement de tout client qui ne respecte pas les conditions générales.  Il est mis fin à l’abonnement avec effet immédiat et sans préavis.
  17. Règlement des différends : L’OMPI et le client font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige né du Contrat.  S’il n’est pas réglé à l’amiable, le litige peut être soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  L’autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage.  Le lieu de l’arbitrage est Genève (Suisse).  Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit international.  Les parties sont liées par toute décision d’arbitrage prononcée à l’issue de la procédure d’arbitrage et valant décision définitive sur le différend en question.
  18. Privilèges et immunités : Aucune disposition figurant dans l’offre, la facture et les présentes conditions ou s’y rapportant ne saurait impliquer renonciation, expresse ou tacite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.