Concurrence et brevets

Introduction

L’objectif de la politique en matière de concurrence est d’assurer un fonctionnement équitable du marché et, en particulier, de faire en sorte que l’accès au marché ne soit pas abusivement rendu impossible ou difficile. Les pratiques anticoncurrentielles comprennent un éventail d’activités, telles que le comportement abusif d’exclusion par une entreprise dominante, le refus de fournir certains produits ou d’accorder des licences aux conditions du marché, la fixation de prix excessifs, la conclusion d’accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs et d’autres accords entre des entreprises aboutissant à une distorsion de concurrence sur le marché.

Il existe un lien étroit entre les droits de brevet et la concurrence qui, en termes simples, présente deux caractéristiques. D’une part, les législations relatives aux brevets visent à empêcher la copie ou l’imitation de produits brevetés et complètent ainsi les politiques de concurrence en favorisant un comportement équilibré du marché. D’autre part, les lois relatives à la concurrence peuvent limiter les droits de brevet en empêchant les titulaires de brevets d’abuser de leurs droits. En somme, l’expérience montre qu’une protection excessive ou insuffisante des brevets et de la concurrence peut aboutir à des distorsions commerciales. Un équilibre doit donc être trouvé entre la politique relative à la concurrence et les droits de brevet et cet équilibre doit permettre d’empêcher les abus de droits de brevet, sans annuler les avantages prévus par le système des brevets lorsque ces droits sont utilisés de façon appropriée.

La recherche de cet équilibre entre les objectifs inhérents aux brevets et à la politique en matière de concurrence est manifeste aussi bien dans le système des brevets que sous la forme du lien entre ce système et le droit de la concurrence.

• Les principes fondamentaux du système des brevets ont été formulés précisément en vue de garantir que ce système encourage l’innovation tout en demeurant compatible avec des règles du marché équitables. Par conséquent, des clauses de sauvegarde et des limitations ont été introduites dans le système des brevets pour ne permettre la délivrance de brevets que pour les inventions les plus susceptibles de servir l’intérêt général et devraient exclure les brevets pour les inventions qui ne semblent pas intéressantes pour la société. Ces clauses de sauvegarde et ces limitations visent notamment le fait que la plupart des systèmes de brevets ne protègent que les inventions et pas les découvertes, la limitation des droits de brevet en ce qui concerne leur contenu et leur durée, l’existence d’exceptions aux droits conférés, ainsi que les conditions de brevetabilité qui empêchent la délivrance de brevets pour des inventions évidentes qui ne sont pas nouvelles.

• Par ailleurs, le droit de la concurrence vise à empêcher un comportement indésirable du marché et, en particulier, les abus de position sur un marché. En ce qui concerne les droits de brevet, ce comportement englobe des activités allant au-delà des objectifs et des limitations fixés dans le cadre du système des brevets. De telles situations peuvent se produire, par exemple, lorsqu’une licence exclusive exclut totalement d’autres concurrents de l’accès au marché, en raison de pratiques de vente restrictives ou lorsque des droits de brevet débouchent sur la création d’accords horizontaux visant à fixer le niveau des prix.

Compte tenu de ce qui précède, les politiques en matière de concurrence ainsi que les législations correspondantes peuvent constituer un instrument important pour maîtriser les abus potentiels de droits de brevet et compléter les limitations inhérentes aux brevets.

Sites connexes

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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

• Répertoire d'études sur le site Web de l'Académie mondiale de la propriété intellectuelle Unfair Competition and IP
   

Autres organisations intergouvernementales

• Organisation mondiale du commerce (OMC)
• Commission européenne
   

Autorités nationales ou régionales en matière de concurrence

• Commission européenne
  • Commission Notice - Guidelines on the Applicability of Article 81 of the EC Treaty to horizontal cooperation agreements (2001/C 3/02)
  • Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3), du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
  • Communication de la Commission – Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie
• APEC
  • Committee on Trade and Investment
• Competition Commission of Singapore
  • Guideline on the Treatment of Intellectual Property Rights
• Commission fédérale du commerce des États-Unis d'Amérique (FTC)
  • Competition and Intellectual Property Law and Policy in the Knowledge-Based Economy
• Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique (US DoJ)
  • Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property [PDF]
  • Antitrust Enforcement and Intellectual Property Rights: Promoting Innovation and Competition [PDF]
  •  
• Japan Fair Trade Commission
  • Guidelines for the Use of Intellectual Property under the Antimonopoly Act (Tentative translation) [PDF]
     

Divers

• AIPPI:  Q187: Les limitations des droits exclusifs de propriété intellectuelle par le droit de la concurrence [PDF]
• Consumer Project on Technology (CPTech)
• Chambre de commerce internationale (CCI)