Pakistan: Loi sur les douanes de 1969 (IV de 1969), telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2010 30 juin 2010
Chine: Décision du Conseil d'État modifiant le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle 24 mars 2010
Chine: Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine 26 févr. 2010