Pérou: Décret suprême approuvant le Règlement relatif à la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, le décret suprême n° 035-2011-PCM 14 avr. 2011
Portugal: Loi n° 46/2011 du 24 juin, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle 6 avr. 2011
Chine: Décision du Conseil d'Etat sur la modification du Règlement d'administration des produits audio et vidéo 16 mars 2011
Chine: Décision du Conseil d'Etat sur la modification du Règlement d'administration des publications 16 mars 2011
Colombie: Loi n° 1437 de 2011 portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif 18 janv. 2011
Chine: Mesures provisionnelles sur les demandes de protection des obtentions végétales de demandeurs de Taïwan sur le continent 22 nov. 2010
Chine: Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux étrangers liés à des relations civiles 28 oct. 2010