Equateur: Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs 29 juin 2011
Paraguay: Décret n° 6.780/11 - Par lequel le Chapitre IV "Des droits de rémunération compensatoire" de la Loi n° 1.328/98 "De Droit d'Auteur et Droits Connexes" est réglementé 21 juin 2011
Colombie: Loi n° 1450 de 2011 - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014 16 juin 2011
Bélarus: Loi de la République du Bélarus du 17 mai 2011 n° 262-3 (sur le droit d'auteur et les droits voisins) 28 avr. 2011
Lettonie: Règlement du Conseil des Ministres n° 317 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets 26 avr. 2011