Argentine: Résolution n° 123/2019 du 23 mai 2019 complétant le décret n° 242/2019 du 1er avril 2019
3 juillet 2019
Argentine: La Résolution n° 123/2019 du 23 mai 2019 complétant le décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 a été établie par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), publiée au Journal officiel le 27 mai 2019 et est entrée en vigueur le 3 juin 2019.
Cette résolution contient des dispositions supplémentaires visant à compléter le Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 qui porte réglementation de la Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 (la "loi sur les marques"). Elle prévoit, entre autres, les dispositions suivantes:
(i) l'exigence du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque unique pour chaque catégorie de produits ou services au titre de l'Arrangement de Nice et le rejet systématique, par l'Office des marques, de toute demande portant sur plus d'une catégorie;
(ii) l'instauration du dépôt d'une déclaration d'utilisation à moyen terme entre les 5ème et 6ème années suivant la date de l'enregistrement, pour tous les enregistrements effectués à partir du 12 janvier 2013, en application du Décret n° 242/2019 (qui impose le dépôt d'une déclaration d'usage depuis le 12 janvier 2018);
(iii) la prorogation du délai de dépôt des déclarations d'usage à moyen terme jusqu'au 12 janvier 2020; et
(iv) l'octroi d'un délai de six mois (délai de grâce) pour le dépôt d'une demande de renouvellement, sous réserve du paiement d'une taxe après l'expiration de l'enregistrement, à compter du 3 juin 2019.