Argentine: Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations

3 juin 2019

Argentine: Le Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations a été publié au Journal officiel le 3 avril 2019 et est entré en vigueur le 3 juin 2019.

Ce décret abroge le Décret n° 558/81 du 24 mars 1981 et porte réglementation de la Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 (ci-après, la "loi sur les marques"). Il prévoit, entre autres, les dispositions suivantes:

(i) la mise en place d'une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques en application de l'Arrangement de Nice;

(ii) l'enregistrement en tant que marques de signes ayant acquis un caractère distinctif, notamment les formes et les couleurs;

(iii) le refus d'enregistrer des marques consistant en une indication géographique nationale ou étrangère reconnue par l'Argentine;

(iv) la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'opposition en matière de marques ouverte aux tiers, créée par la Résolution P-183/2018 entrée en vigueur le 17 septembre 2018 et la modification du délai de retrait des oppositions de 12 à trois mois;

(v) l'exigence, à compter du 12 janvier 2018, du dépôt d'une déclaration d'utilisation émise sous serment pour toutes les marques enregistrées depuis cinq ans, soit depuis le 12 janvier 2013 (le 12 janvier 2018 correspond à la date d'entrée en vigueur du Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 modifiant la "loi sur les marques"). L'absence de dépôt d'une telle déclaration sera interprétée comme un défaut d'usage de la marque et toute demande de renouvellement sera rejetée tant que ladite déclaration n'aura pas été transmise et les pénalités de retards acquittées; et

(vi) la mise en place d'une procédure pour les actions en radiation de l'enregistrement de marque et en radiation pour défaut d'usage. La Loi n° 19.549 du 3 avril 1972 relative à la procédure administrative restera applicable tant qu'une telle procédure n'aura pas été établie.