Hongrie: Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle
1 janvier 2019
Hongrie: La Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle a été adoptée par le Parlement le 30 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette loi apporte des modifications à la Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité, à la Loi n° XXXIX de 1991 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques, à la Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques et vise à mettre en œuvre les dispositions de la Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, de la Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, et de la Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels.
Les modifications ci-après ont été apportées:
(i) fourniture de conditions de formes détaillées concernant les demandes de modèles d'utilité, la topographie des circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les brevets et les obtentions végétales, en vue de garantir la conformité aux obligations légales relatives aux systèmes d'administration électroniques et à la protection des données relatives aux droits de propriété intellectuelle;
(ii) révision de la structure des taxes exigées dans le cadre des services liés aux marques;
(iii) énonciation des motifs de refus d'enregistrement d'une marque pour des signes qui sont identiques ou similaires à des marques antérieures non enregistrées;
(iv) fourniture de la date à laquelle commence la période de grâce dans le cas des enregistrements internationaux; et
(v) obligation pour l'Office hongrois de la propriété intellectuelle de communiquer à la Commission européenne des informations sur les inventeurs et inventrices et les demandes de brevet qui ont trait à l'énergie nucléaire, conformément au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.